Ce même mandat prévoit l'octroi d'une indemnité forfaitaire compensatrice du préjudice subi en cas de violation de la clause précitée.

DESIGNE : Me [Y] [Z] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

* en l'espèce, la clause litigieuse donne compétence au Tribunal de Grande Instance et ne prévoit pas de compétence dérogatoire en cas de disparition des TGI.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

: * De la somme de 73,25 € due au titre des frais d'huissier ; * De la somme de 2.621,51 € due au titre des intérêts contractuels ; * De la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue

* La créance de LEASECOM est réglée hors plan, aux dates contractuellement prévues.

* les créances bancaires à échoir dont les échéances seront réglées aux dates contractuellement prévues d'un montant de 50 375.15€.

1],, [Cadastre 2],, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9], 698, 699, 700, 701, 702, 703, 705, 707 et 709) ASSORTIR l'interdiction précitée

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