AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c240e6cdc6046d47be2a1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'objet du placement en redressement est de relancer un appel d'offre judiciaire et d'utiliser la possibilité offerte à l'acquéreur potentiel de rompre le contrat d'exploitation en place pour exploiter
Source officiellePage 62 sur 206
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24121cdc6046d47be30dc
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'objet du placement en redressement est de relancer un appel d'offre judiciaire et d'utiliser la possibilité offerte à l'acquéreur potentiel de rompre le contrat d'exploitation en place pour exploiter
Source officielle