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1 325 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69a3f337cdc6046d471ec6bf

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS : Le 26 Juin 2020, la LYONNAISE DE BANQUE a octroyé, à la société [C] 28 un prêt d'un montant de 50 000 € au taux de 1,75 % pour financer à l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par Me Yann LE DOUCEN, Avocat au barreau de l'Aveyron et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LEASECOM est spécialisée dans le financement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 2 juillet 1997, la SA Financière de France (ci-après « La Financière »), la société Assurances du Griffon devenue SwissLife Assurance et Patrimoine (ci-après « SwissLife ») et la société Stratège Finance

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Construction Travaux Home Prestige (SAS), arrêté à la somme de 3 526 701 euros, non contestée par son dirigeant, une enquête patrimoniale a été diligentée, laquelle a mis en évidence l'existence d'actifs

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

états des créances déclarées ainsi que leur répartition permettant de faire valoir et de chiffrer ainsi l'avantage éventuellement perdu par le non-renouvellement du privilège du créancier ; Dans un Arrêt

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La Cour d'appel de RENNES a confirmé celle-ci par un arrêt du 13 septembre 2023.

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le chantier s'arrête.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle déclare que la société NTR a fait l'objet d'un placement en redressement judiciaire le 26 juin 2019, qu'un plan de redressement d'une durée de 10 ans a été arrêté le 23 septembre 2020 mais que faute

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

mission et les résultats obtenus. 1) Mesures de restructurations engagées Le Protocole signé fait notamment état du/de : * Versement par la Région Nouvelle-Aquitaine à la société SO DECK d'un financement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans ce

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société DYESE PROLINK, exerce une activité de management de transition en matière de comptabilité et de finances.

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TCOM

6ème chambre

69e96075cdc6046d47321989

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, LES FAITS La SAS AMAURYS ADVISORY exerce l'activité de consultant informaticien dans les domaines de la finance

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b4dccdc6046d47efb451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

réponse, la banque précise que Madame [W] [H] : * d'une part, était propriétaire d'un bien immobilier exempt d'inscription hypothécaire, * et d'autre part, qu'au regard des bases solides du projet financé

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TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

À la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 portant la mesure rendant impossible l'accueil du public dans son établissement, TROIS ETOILES a déclaré un premier sinistre auprès de MAAF.

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TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà de l'obligation naturelle de l'exploitant de pourvoir à ses frais au financement

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la cour d'appel réformait cette ordonnance et condamnait la société ALTIMA ASSURANCES SA à régler à la société [Adresse 1] SAS et à la SCI LA DUNE une somme totale

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TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle accompagne par exemple ses entreprises clientes dans la recherche de financement de leur recherche via l'obtention de CIR (Crédit d'impôt recherche).

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TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

BELLIER PARTICIPATION et BDM CO ; A titre principal, * Débouter DDM DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, * Déclarer que l'article 6.6 de la Convention de mandat social fixant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Philippe Avocat Copie exécutoire envoyée le 11/07/2025 à Me BIMET Véronique Rappel des faits : Le 04 mai 2018, la société [Localité 1] HABITAT obtient un arrêté afin d'édifier un ensemble immobilier

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ZF n'apporte pas la preuve que l'arrêt des prestations de DOMOS était définitif, celle-ci indiquant au contraire dans son courriel du 18 mars 2020 (pièce ZF n° 1) : « Nous espérons que la situation se

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