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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : Le 26 Juin 2020, la LYONNAISE DE BANQUE a octroyé, à la société [C] 28 un prêt d'un montant de 50 000 € au taux de 1,75 % pour financer à l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
par Me Yann LE DOUCEN, Avocat au barreau de l'Aveyron et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LEASECOM est spécialisée dans le financement
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
du 2 juillet 1997, la SA Financière de France (ci-après « La Financière »), la société Assurances du Griffon devenue SwissLife Assurance et Patrimoine (ci-après « SwissLife ») et la société Stratège Finance
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Construction Travaux Home Prestige (SAS), arrêté à la somme de 3 526 701 euros, non contestée par son dirigeant, une enquête patrimoniale a été diligentée, laquelle a mis en évidence l'existence d'actifs
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
états des créances déclarées ainsi que leur répartition permettant de faire valoir et de chiffrer ainsi l'avantage éventuellement perdu par le non-renouvellement du privilège du créancier ; Dans un Arrêt
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
La Cour d'appel de RENNES a confirmé celle-ci par un arrêt du 13 septembre 2023.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
Le chantier s'arrête.
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Elle déclare que la société NTR a fait l'objet d'un placement en redressement judiciaire le 26 juin 2019, qu'un plan de redressement d'une durée de 10 ans a été arrêté le 23 septembre 2020 mais que faute
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
mission et les résultats obtenus. 1) Mesures de restructurations engagées Le Protocole signé fait notamment état du/de : * Versement par la Région Nouvelle-Aquitaine à la société SO DECK d'un financement
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
Enfin, au cours de l'audience, l'actionnaire a apporté une garantie supplémentaire au bénéfice de SANTE GROUP de plus de 2 M€, pour permettre le financement du plan de la société SANTE GROUP, et dans ce
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
La société DYESE PROLINK, exerce une activité de management de transition en matière de comptabilité et de finances.
6ème chambre
69e96075cdc6046d47321989
2 avril 2025
LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, LES FAITS La SAS AMAURYS ADVISORY exerce l'activité de consultant informaticien dans les domaines de la finance
contentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
réponse, la banque précise que Madame [W] [H] : * d'une part, était propriétaire d'un bien immobilier exempt d'inscription hypothécaire, * et d'autre part, qu'au regard des bases solides du projet financé
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
À la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 portant la mesure rendant impossible l'accueil du public dans son établissement, TROIS ETOILES a déclaré un premier sinistre auprès de MAAF.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà de l'obligation naturelle de l'exploitant de pourvoir à ses frais au financement
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la cour d'appel réformait cette ordonnance et condamnait la société ALTIMA ASSURANCES SA à régler à la société [Adresse 1] SAS et à la SCI LA DUNE une somme totale
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Elle accompagne par exemple ses entreprises clientes dans la recherche de financement de leur recherche via l'obtention de CIR (Crédit d'impôt recherche).
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
BELLIER PARTICIPATION et BDM CO ; A titre principal, * Débouter DDM DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, * Déclarer que l'article 6.6 de la Convention de mandat social fixant
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Philippe Avocat Copie exécutoire envoyée le 11/07/2025 à Me BIMET Véronique Rappel des faits : Le 04 mai 2018, la société [Localité 1] HABITAT obtient un arrêté afin d'édifier un ensemble immobilier
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
ZF n'apporte pas la preuve que l'arrêt des prestations de DOMOS était définitif, celle-ci indiquant au contraire dans son courriel du 18 mars 2020 (pièce ZF n° 1) : « Nous espérons que la situation se
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