REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».

Il convient de constater que le débiteur a cessé son activité depuis le 01/03/2024.

[P] [G], CONSTATER que la BPAURA n'a pas réalisé son devoir d'information annuelle de la caution à l'égard de M.

Monsieur [G] commença à travailler à l'âge de 13 ans en Vendée. Il viendra en région parisienne à l'âge de 19 ans.

les véhicules sont la pleine propriété de la société DA BAT ; Constater dès lors que leur restitution est de droit ; Constater que la résistance de la société AUTOHUSET HILLEROD et du liquidateur, la

en temps réel, de telle sorte qu'une dette a été constituée à hauteur de 836 k€ auprès de GOOGLE.

Le liquidateur judiciaire ayant constaté que le dirigeant a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il a initié la présente instance.

technique des travaux ayant été assuré par la société VERITAS.

Le 8 avril 2022, A2MICILE déclare l'accident du travail.

société est en état de cessation des paiements, Que le passif déclaré à ce jour, sous réserve de vérifications, s'élève à la somme de 230.972,51 Euros dont 13.365,27 Euros à échoir ; Que le passif contesté

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société OCM (RCS [Localité 3] n° 431 655 703) a pour activité la fourniture et la pose de travaux de cloisons sèches d'isolation et de menuiserie.

[A] [T] [Z] se contente de demander d'apprécier l'existence d'un faux, mais ne dénie pas sa signature en fin de ce document.

* Que le montant de ses honoraires dû s'élève à ce jour à 3.903,60 €uros pour la réalisation des travaux effectués post redressement judiciaire.

pour solliciter la condamnation de la SARL [I] au paiement de diverses cotisations, sans savoir de quoi il s'agit effectivement (retraite complémentaire, prévoyance ou autres), BTP PREVOYANCE se contente

exécuté ; * Sur la nomination d'un Expert Judiciaire Attendu qu'en date du 25 février 2016, Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] ont constitué la société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

Elle a pour activité la réalisation de travaux d'installation, de maintenance et dépannage en génie climatique et électrique, et intervenait principalement au sein des sociétés du groupe GVH de Monsieur

* Dire si la fuite du refroidisseur EGR est avérée et si elle constitue la cause première des dommages.