La SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE a satisfait aux obligations jurisprudentielles encadrant l'exercice de son droit de rétention.

La société Cars Lacroix, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans le Val d'Oise et les Yvelines, et disposait alors d'environ 650 bus et cars.

La société Stivo, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans l'agglomération de Cergy Pontoise, et disposait alors d'environ 120 bus et cars.

Sur la violation des obligations en matière de droit social L'absence de respect des obligations en matière de droit du travail par un dirigeant constitue une faute de gestion.

MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL, Avocat au barreau du Val de Marne (RPJ084976) (PC129) ET : M.

Son activité s'exerçait sur les commerces de son secteur géographique à l'exclusion des ETS HAMMEL et filiales, et des industriels du chauffage et de l'eau.

25 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, FAITS : La société STEAM'O (ci-après « STEAM'O »), filiale

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Les parties se sont rapprochées pour régler le litige, et finalement LPC a accepté de régler par chèques, le montant du principal dû de 9 812,70 €.

Cet échange tardif porte atteinte aux droits de la demanderesse. Il conviendra donc d'écarter des débats les conclusions n°3 de Monsieur [B] [Y] et de prendre en considération ses conclusions n°2.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Il sera fait droit à la demande de la société SBPL en capitalisation des intérêts de retard à compter de l'assignation, soit le 12/02/2025.

Il sera fait droit à la demande de la SBPL en capitalisation des intérêts de retard à compter de de l'assignation, soit le 11/04/2025.

s'organisent de la façon suivante : Frais de justice Il a d'ores et déjà été demandé aux créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard (article L.247-1 du livre des procédures fiscales

En conséquence et conformément aux articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de M.

de l'accord unanime des créanciers ainsi que des organes de la procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société GP&Co AUTOMOBILES, lequel emporte, de plein droit

Or l'URSSAF souligne que les cotisations de la société n'ont pas été réglées depuis le 1 er janvier 2023 ; de son côté, l'administration fiscale constate que la TVA n'est plus réglée depuis le 1 er août

Sa filiale SAS TYLIA TECHNOLOGIES fournit aux sociétés financées des prestations nécessaires pour la levée des fonds et représente les investisseurs en qualité de représentant de la masse des obligataires

La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.