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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69b2add7cdc6046d476896c3
9 janvier 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation
69b2bf05cdc6046d4769f3c6
8 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e636a9cdc6046d47e76a8b
3 avril 2025
professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 106 400 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 25 000 € Le débiteur est dans l'impossibilité
2è chambre
69e77c81cdc6046d47044b81
21 janvier 2025
l'audience, se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Madame [T] [V], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que vu l'impossibilité
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b59bcdc6046d47993c02
9 avril 2025
2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [O] [S], représentante légale de la SARL ALOES CONCEPT, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
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2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Y] [F], représentant légal de la SAS EDITIONS ATAO, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69b4b793cdc6046d47995b7d
avril 2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Y] [S], représentant légal de la SARL MF [M], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69b4b848cdc6046d47996723
qualités d'Administrateur Provisoire de la SARL L'ARGOET accompagné des deux salariés de la société, ont comparu en chambre du conseil et ont exposé les difficultés rencontrées par l'entreprise et l'impossibilité
69b4c35fcdc6046d479a19a0
9 juillet 2025
juillet 2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [T] [R], représentant légal de la SAS [T], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69b4c37dcdc6046d479a1b71
représentant légal de la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise, qui provenaient essentiellement des fournisseurs, et l'impossibilité
69b4ca86cdc6046d479a8d8c
8 octobre 2025
ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Z] [S], représentant légal de la SARL MOTOCULTURE DE L'OUST, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
69b4d84fcdc6046d479b6e08
7 janvier 2026
Tribunal, Attendu que Monsieur [X] [Z], représentant légal de la SARL BRUVAL, a comparu en chambre du conseil, accompagné de sa fille, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b68c8dcdc6046d47bdec4a
12 janvier 2026
représenter, pour ce rendez-vous, * la carence du dirigeant, qui n'a pas permis de mener une analyse comptable et financière, * le non-dépôt des comptes annuels depuis l'origine de la société, * l'impossibilité
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69b775fccdc6046d47d04dc3
29 janvier 2025
Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 31 Juillet 2024 ; Attendu que SARL APOLLO INSTRUMENTS se trouve dans l'impossibilité
69b7833dcdc6046d47d121ec
2 avril 2025
Attendu que SAS GENT'S CAR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69b78351cdc6046d47d12326
Attendu que [E] SARL [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69b783cacdc6046d47d12ac2
Attendu que [D] [M] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69b7921dcdc6046d47d262f5
Attendu que EURL [M] opinion se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les
69b796f1cdc6046d47d2b247
1 octobre 2025
Attendu que Mme [T] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
69b7976bcdc6046d47d2b9ba
Attendu que sas TRANSPORT GLORY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et
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