* 156.73 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10%. * 28.09 euros au titre de l'intérêt de retard contractuelle.

7,13 % à compter du 30 octobre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai

SUR CE Attendu que l'article 1533 du CPC dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un

CONDAMNER la SAS 190 COURCELLES à payer à la SARL L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES la somme de 6.240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur

La société GRAUSAM HANDELS GmbH a confié à la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] des prestations de stockage et de transport vers des plateformes logistiques d'Europe centrale appartenant à cette

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. ».

BELIER [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BIAIS (BORDEAUX) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

commissaire de justice chargé de lui délivrer l'acte a précisé que l'adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boîte aux lettres, de la personne présente au domicile et qu'elle était connue

[Y] [Q], en sa qualité de caution solidaire, le paiement de 25 047,77 euros, dont une indemnité contractuelle de 1 181,70 euros, selon le décompte du 15 novembre 2023. En réponse, M.

Par ordonnance du 28 mars 2025, notifiée le 2 avril 2025, le juge-commissaire accorde à Maître [C] ès qualités une prolongation du délai pour opter sur les contrats, jusqu'au 7 juin 2025.

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Nous constaterons que lesdites mises en demeure ne comportaient pas le délai de huitaine avant toute procédure.

Ledit contrat a été régularisé aux conditions suivantes : * durée déterminée de quatre ans ; * pour la location-vente des équipements listés dans les conditions particulières et leur maintenance ; *

N'A ETE INTERROMPUE QUE TROIS SEMAINES ENVIRON, LA PRODUCTION N'A REELLEMENT PU REDEMARRER QU'AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE APRES LES TRAVAUX DE REPARATION DU POUSSIER ET A L'ISSUE DE LA PERIODE DE CONGES

Dans ces conditions, le tribunal dira que l'opposition de la société SOLUTIONS NAUTIC est recevable en la forme. 2) Sur les demandes en paiement L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il

La société [N] n'obtient pas le financement dans les délais fixés par l'acte de cession et un premier avenant en date du 30 novembre 2022 et reporte le délai des conditions suspensives au 31 janvier 2023

générales de vente présentée par la SAS [1] qui n'est, ni acceptée, ni signée, ni tamponnée, Attendu que l'article VIII de ces conditions générales stipule que : « – Droit applicable - Langue - Clause

due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire