Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006926 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Tous les éléments d'actif y compris les parts sociales ne pourront être aliénés pendant toute la dure du plan sans l'autorisation du Tribunal, aux dispositions de l'article L. 626-14 et L. 631-19 du Code

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mardi 8 juillet 2025 à 16h00.

Le juge des référés est en droit d'apprécier si cette disposition est respectée ou non.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 398275222. Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire.

date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties sur l'incompétence territoriale, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le

Il sera fait droit à cette demande. Il conviendra en conséquence de constater l'accord intervenu entre les parties, et dire qu'il recevra force exécutoire.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

L'exercice d'une action en justice et la défense à une telle action sont un droit ; la mauvaise appréciation par une partie de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus.

Article 3 : Consentement des parties Les parties déclarent chacune que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002117 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

SARL ACS SECURITE ont présenté une requête exposant que ACS SECURITE (SARL) ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicitent en conséquence la résolution du plan ; Attendu que les parties

commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête exposant que ARTEP (SARL) ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du plan ; Attendu que les parties

Jérôme LAURENT 2026 005492 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de

1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074744 ENTRE : SAS KNOX GLOBAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 921425872 Partie demanderesse : assistée

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 15 janvier 2025 Références : 2023L01038 / 2021J00148 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré,

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 19 décembre 2025.