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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6dfb8cdc6046d47698a68
22 avril 2026
il existe une créance locative d'un montant de 30.000,00€ et la société SASU AUTO SHINE a été expulsée des locaux qu'elle occupait. Le passif s'élève à 52.259,00€.
Trib. de Commerce
69f7b997cdc6046d477d5f27
29 avril 2026
Activité : Services extérieurs de pompes funèbres, fossoyage, fleuriste, marbrerie, transport de corps avant et après mise en bière, fournitures housses, cercueils, urnes et accessoires, nettoyage des locaux
Chambre 04
69f456a7cdc6046d472fffdc
16 avril 2025
Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande car le bailleur des locaux dans lesquels l'activité était exercée a dénoncé la convention d'occupation consentie au 1 er janvier 2024, ce qui entraîne
69a1d2a2cdc6046d47f2d0f2
8 avril 2025
901398743 2021 B 1061 exerçant une activité de plomberie, chauffage, climatisation, ventilation, Zinguerie, étanchéité, arrosage automatique, piscine, travaux D'installation D'eau et de gaz en tous locaux
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2d4cdc6046d47569b3d
3 avril 2025
Localité 1] [Localité 2], [Adresse 2] exerçant l'activité de fourniture de prestation et d'entretien maintenance intérieur extérieur des bâtiment et autre services généraux de toutes natures dans les locaux
69a70ea8cdc6046d476027bf
10 juillet 2025
adresse : COMMUNE DE RATTACHEMENT : [Localité 2], activité : Travaux de couverture par éléments, zinguerie, élagage, maçonnerie, peinture, vente de produits alimentaires non réglementés, nettoyage de locaux
69da50d2cdc6046d47e0ec7a
10 janvier 2025
, adresse : [Adresse 1] 76600 [Adresse 2], activité : LA PROPRIETE L'ADMINISTRATION L'EXPLOITATION PAR BAIL LOCATION OU AUTREMENT DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SITUES AU HAVRE ZUP DU MONT GAILLARD LOCAL
2ème A
69dcc471cdc6046d4712caf9
13 octobre 2025
[U] [J] [Localité 2], [Adresse 2] exerçant l'activité d'installation électrique dans tous locaux.
69dce4c7cdc6046d47154a06
12 janvier 2026
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 850 035 684 de la SAS IMPEK PLUS [Localité 2], [Adresse 1] exerçant l'activité d'Entretien et Nettoyage de tous locaux : bureaux, moquettes, vitres, carrelages
69cca933cdc6046d47b22db0
14 janvier 2025
[Adresse 1] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 982 787 699 RCS [Localité 4] ayant pour activité : Travaux d'installation électrique générale et industrielle dans tous locaux
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbacbcdc6046d47f5ded2
8 janvier 2025
Monsieur [W] [Y] et son conseil exposent que l'entreprise, qui exploite un bar à [Localité 2] sous l'enseigne « [T] [C] » depuis début 2020, a successivement subi des problèmes de non-conformité des locaux
69af1030cdc6046d47105dfb
société MG AMENAGEMENT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la restitution du local
PROCEDURE COLLECTIVE
69b216f7cdc6046d475a18f2
27 octobre 2025
Le local dans lequel la défenderesse exerçait son activité a été repris par une autre structure.
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e37166cdc6046d47adc792
14 avril 2026
La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
69e3717acdc6046d47adc8d2
Chambre Procédures Collectives 1
69e5deadcdc6046d47e01a6d
1 octobre 2025
, Qu'en effet la société ne génère plus de chiffre d'affaires et n'a plus d'activité du fait de la liquidation judiciaire prononcée le 30 juillet 2025 à l'encontre de la société DECAFORME dans les locaux
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cdc5cdc6046d47f5c788
22 octobre 2025
compromise, il entend solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire tout en précisant vouloir développer une activité complémentaire pour diversifier ses revenus et chercher un autre local
69e7457bcdc6046d47ff0a25
15 avril 2026
La location de locaux aménagés à destination de bureau. Toutes prestations de services.
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69b76cb6cdc6046d47cfb923
7 janvier 2026
COMPIEGNE, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société justifie être valablement assurée jusque janvier 2026 pour le local
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7fdfbcdc6046d47dac41d
9 janvier 2026
Procureur de la République entendu en ses réquisitions, * prononce à l'égard de la SAS MENUISERIE BEAURINOISE, Fabrication de meubles de bureau, magasin, cuisine, dressing, salle de bain et agencement de locaux
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