Par courrier du 23 mai 2022, Me, [F] a adressé un projet de répartition amiable du prix de cession et demandait à la comptable de lui retourner signé et paraphé.

appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article 332 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît

situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée (en ce sens, Cass.Com. 08.03.2017) Attendu que s'agissant de l'engagement de caution à hauteur de la somme de 78 000 €, celui-ci ne parait

Le plan parait viable et présente peu de risques pour les créanciers. La consultation physique en l'étude du Mandataire a permis de recueillir l'accord de l'enemble des créanciers.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société AUX IDEES DE STEPH EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les

La société FRANFINANCE LOCATION ayant dû engager divers frais non compris dans les dépens pour faire valoir son droit, il paraît équitable de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700

la création de nouvelles dettes, sans qu'il soit justifié par des éléments concrets de leur règlement ; Attendu que suivant les éléments relevés par le mandataire judiciaire, la dirigeante de fait parait

L'ECLUSE n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie positive, * que l'entreprise parait

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Madame [S] [D] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [C] [B] ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il

Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus et à échoir dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil à compter de la présente assignation, Attendu qu'il paraît

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

18 du code de commerce afin de permettre l'organisation de la reprise de tout ou partie du cycle d'exploitation et tout ou partie du personnel attaché pour préparer l'éventuelle cession globale qui paraît

Il résulte des pièces produites par la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [A] [P] [Q] [J] ne parait pas sérieusement contestable.

revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l'élaboration d'un plan de sauvegarde lui parait

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 800 €.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.