Le 12 avril 2021 deux procès-verbaux de réception de chantier ont été signés entre Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

OBJET DU PROCES La société [Adresse 10] est une entreprise générale de bâtiment tous corps d'état ayant pour secteur d'activité la conception et la réalisation d'agencement d'intérieur.

« point à date sur la situation de la société [T] », démontrent un grave problème relationnel entre le Conseil de surveillance, les actionnaires et le président de la société [T] Monsieur [J] ; Le procès-verbal

L'article 145 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Nous considérons qu'il existe un motif légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur une éventuelle action au fond.

[L] [N] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation

qu'à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 0 € et qu'elle n'employait aucun salarié ; Les informations figurant au dossier, et notamment le procès

DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE

Le site internet a été réalisé et livré, et un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par FLR CONSTRUCTIONS le 13 avril 2023, attestant de la bonne exécution de la prestation.

Après vérification des indications portées aux différents procès-verbaux, le tribunal est régulièrement saisi.

personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès

Lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. » Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 28 novembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 – 1104 – 1119 et 1217 du Code Civil, Vu les devis émis, Vu les factures, Vu le procès-verbal

les explications des parties, * Se faire communiquer toutes pièces et informations qu'elle estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * et notamment les bilans et comptes de résultats, les procès-verbaux

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. » Dit que cette désignation devra

DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE