provisoire de 25 133,72 € au 30 septembre 2025 ; * La perte de salaires estimé à 28 347,43 € ; * Le remboursement du dépôt de garantie d'un montant de 3 394 € et assurance du local ; * La somme réclamée

PAGE 4 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE : 1.

déshumidificateur avec remplacement régulier pour limiter l'hygrométrie à l'intérieur et habillage du conteneur plafond et parois latérales avec du carton pour limiter la condensation, sur des mobiliers préalablement

L'absence de fondement juridique dans l'assignation, concernant cette responsabilité personnelle, conduit le défendeur à ignorer les causes pour lesquelles sa condamnation en nom propre est réclamée, ce

Sur les sommes réclamées par les parties.

à cette dernière de ce qu'elle formulait toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et sa mise en cause, de lui donner acte de ce qu'elle se réservait en particulier son droit de réclamer

volontaire de GEROS AZUR, en raison de la nature du conflit, et ses retombées directes pour elle, et de surcroît par la légitimité d'EMERA EXPLOITATION, qui est signataire de la lettre-avenant, à réclamer

PLACE AMAZON EU entre février et novembre 2024, et par suite, la demande de versement de sommes provisionnelles relatives à prise en charge des couts afférents durant cette période, pour un montant réclamé

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant

COVID ; * Du retrait de l'échographe CANON n°de série 99C1872096 des locaux de la SCM AUDRIX, qui a été transporté à [Localité 3] (92) ; * De l'absence et ou du retard de transmission de documents réclamés

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.

La SARL ABC réplique que : Le procès-verbal de l'assemblée générale a été signé par 3 des 4 associés ; il a une force probante bien supérieure à un PV d'huissier qui est incomplet puisqu'il ne relate

Astel de son côté : * Affirme qu'Aliénor n'apporte pas la preuve qui lui incombe, de la réalité de la créance dont elle réclame le paiement : il n'y a pas d'avenant signé, et seules sont produites des

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation

D'ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN, Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

réception effective et de l'encaissement des règlements transactionnels, les parties renoncent irrévocablement tant pour elles-mêmes et pour leurs ayants droits ou mandataires à toutes prétentions, réclamations

rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur les diligences de l'huissier : En préalable

cette part de responsabilité imputée à la société (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) du fait de la qualité de locateur d'ouvrage de la société Spie Batignolles Malet SA ; qu'elles sont donc fondées à réclamer

Dans ses conclusions en réplique, la société ALVES demande au Tribunal de : Vu l'assignation du 23 avril 2024 Vu les pièces versées au débat et les explications y énoncées Juger non fondées les réclamations