L.626-20 du Code de Commerce : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ; * Règlement des frais de justice.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

échues et définitivement admises : Les créances échues et définitivement admises seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts

de régler cette somme.

Quelque loyers ont été réglés mais la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL cessait ses règlements.

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [T] [L] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de

Il est demandé aux créanciers concernés par ses dispositions, l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation d'une part et d'autre part l'abandon des intérêts de retard.

de plan de sauvegarde modélise l'apurement intégral du passif selon les modalités suivantes : * règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure.

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

Le 29 septembre 2022, le site internet a été délivré, recetté et mis en ligne par COMETIK, et VOLAILLES CLUGNET a signé le procès-verbal de réception sans réserve et a commencé à régler les mensualités

d'intérêt contractuel majoré, * Remise totale de la convention contractuelle d'anatocisme * Délais de règlement * Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.