Elle estime ne pas devoir verser le complément.

Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Anne DAUGAN le 9 octobre 2025 FAITS ET PROCEDURES Selon acte sous seing privé en date

Au début de l'année 2021, des décollements et fissurations sont apparus.

Le 17 octobre 2019, la société KAPRISS, par acte sous seing privé, a demandé une modification de ce contrat.

des mesures de contrôle prises par l'administration des douanes.

, son immatriculation, son numéro de châssis, la nature de son équipement spécial et mentionne un prix de 30 000 euros HT, soit 36 000 euros TTC.

A titre subsidiaire : * Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions.

AURIK [Localité 2], commissaires de justice à LA ROCHELLE, DEFENDERESSE à l'incident, Ayant pour avocat plaidant, Maître Aurélie HOUI-GAMBERT, membre de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

sur le remboursement pendant un an est unique il s'agit d'un seul versement par mois de 50 € En conséquence, le Tribunal limitera l'engagement de caution à une seule fois la somme de 19.436.23 € et condamnera

Condamne la société NAVITRANS FRANCE SAS à verser à la société PMI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle n'a d'ailleurs jamais pris contact avec le Mandataire liquidateur.

Au terme de l'article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

En effet, il ne fait aucun doute que ce rendez-vous n'a pas été programmé avec le Commissaire de justice à la dernière minute, en période de fêtes de fin d'année.

et conclusions, * Condamner la société NATURE&VRD à lui verser la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens, À titre subsidiaire,

Dès lors, il est incontestable que Monsieur [W] [A] [D] et la société NEMATIS ont mis fin à leur contrat au 31 janvier 2024.

Le repreneur intègre dans ses projections du chiffre d'affaires qui résulterait de la signature de nouveaux contrats, à savoir : […] Prise de possession anticipée Qu'initialement, la prise de possession

Par la suite, les défendeurs ont pris contact avec la banque afin de mettre en place un échéancier, Monsieur [Y] proposant des versements mensuels de 1 000 euros par mois.

véhicule à un prix dérisoire ; * Condamner VFS à verser à OHJ une somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société VFS FINANCE aux dépens

En réalité, la Société [S] a mis fin de façon unilatérale à la relation d'affaires lorsqu'elle a pris conscience de ses fautes et du préjudice généré pour la Société OVOCOM.

Cette ordonnance a été prise dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil.