dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2025, la SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

(SAS) [Adresse 3] Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Dorothée SALVAYRE Avocat [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31

En particulier, il est établi que la société se trouvait, au 31 mars 2026, dans l'impossibilité d'assurer le règlement des salaires à cette date ainsi que l'ensemble des factures échues, sa trésorerie

CONDAMNER l'EURL LE DOMAINE DE CANOPEE au paiement par provision de la somme de 2.726,06 € au titre des intérêts moratoires, du 31 mars 2022 au 30 septembre 2025, sauf à parfaire au jour de leur paiement

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 31/7/2024 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifie), [J] [P] assigne [T] [W] devant le tribunal de commerce

La société DAI soutient que la facture du 31 décembre 2023, d'un montant de 15.925,76€ est demeurée impayée malgré relances et mise en demeure. Ainsi est née la présente instance.

En l'espèce, La société a déposé ses derniers comptes clos au 31 juillet 2024.

Le versement devant s'effectuer selon 3 échéances : 30 000 € au 21 décembre 2022, 10 000 € au 30 septembre 2023 et 10 000 € au 31 décembre 2023.

Les résultats des exercices 2022, comprenant 14 mois du 2 février 2022 au 31 mars 2023, et 2023 (clos le 31 mars 2024) sont les suivants : […] C'est dans ces conditions que le dirigeant de la Société

[M] verse aux débats une copie de la liasse fiscale représentative d'une synthèse de ses états financiers annuels au 31 mai 2023.

Elle rappelle que le 31 janvier 2024, après en avoir eu connaissance, elle a transmis à ARDIKANE un DIUO complet.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Société [Localité 1] En euros […] Société CB Millesime Filtration En euros […] CAPITAUX PROPRES 31/12/2024 31/12/2023 151 277 174 624

n°RG 2025/11326 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31

n°105754747-0022 du 31 août 2024 d'un montant de 410,09 € ; * La facture n°105754747-0023 du 30 septembre 2024 d'un montant de 408,71 € ; * La facture n°105754747-0024 du 31 octobre 2024 d'un montant

Monsieur [G] [P] était avant le 31 mai 2017, président de WBC International renommée LA CAFEOTHEQUE par la même Assemblée Générale Extraordinaire.

Les sociétés ALTAIX et COMASUD ont conclu un contrat le 31 janvier 2018 pour une durée initiale d'une année courant à compter du 1 er janvier 2018 et expirant le 31 décembre 2018 (le « Contrat »).

Adresse 26] [Localité 9] comparant par Me [L] [Adresse 27] SAS CRYSTAL [Adresse 28] comparant par Me [U] [Adresse 29] SA ENTREPRISE [W] ET COMPAGNIE [Adresse 30] non comparant SAS FRANCE-SOLS [Adresse 31

En présence de Me [F], mandataire judiciaire La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON président, M. Noël CENCI et M.

En présence de Me [H], mandataire judiciaire La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON président, M. Noël CENCI et M.