CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 2] poursuit Monsieur [S] [J] afin d'obtenir le paiement de la somme de 12 493,22 euros au titre d'un prêt accordé à la SAS HERDADI pour lequel il s'est porté caution

Le 13 février 2024, Monsieur [N] [L], président de la SAS ACIERS ET COURTAGE, s'est porté caution à hauteur de 78 000 €.

taux conventionnel de 0,80°/0 1'an majoré de 3 points à compter du 29 mai 2025 jusqu'au jour du parfait paiement, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

NATIONS, en sus de l'indemnité mise à sa charge au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution

pas nettoyé et pas davantage finalisé ; * le WC d'origine n'est pas déposé et les raccordements d'origine sont toujours présents ; * le carrelage de la cuisine n'est pas déposé à 90 % ; * la robinetterie

audience publique le 6 novembre 2025 par : * Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

audience publique le 6 novembre 2025 par : * Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Anne CACHOT, Président de Chambre,Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe

Il reste à préciser que le débiteur principal au titre du compte professionnel reste la SASU [M] [G] [W] que Monsieur [X] [T] [M] n'aurait agi qu'en tant que caution en raison de l'engagement qu'il aurait

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

société CORAIL 54, le récépissé de la demande effectuée auprès des services des impôts par la société CORAIL 54 le 02 septembre 2020, le courrier de l'administration fiscale du 06 mai 2021, les actes de cautions

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Monsieur [G] fait valoir que le détournement n'est pas démontré et qu'étant caution il n'avait aucun intérêt à détourner des actifs ; que les ventes d'actifs sont saisies en comptabilité ; que s'agissant

décision à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique, * Ordonner la compensation judiciaire entre ces sommes et le montant de la caution

En toute hypothèse, Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, Condamner le défendeur au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [U] [R], dirigeant de la pharmacie, s'est simultanément porté caution solidaire à hauteur de 29 376,25 €. Le véhicule a été livré à la pharmacie le 4 janvier 2021.

lequel la société [D] [G] & PARTNERS LTD s'est engagée à régler la dette du locataire, débiteur de l'obligation de payer au titre du contrat de location répondrait, en vertu du droit français, à un cautionnement

TEPU, en sus de l'indemnité mise à sa charge au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution