Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

A la fin de l'année 2020, il a conclu un contrat avec la société précitée visant à la construction d'une piscine ainsi que d'une terrasse pour un montant total de 44.900,00 € TTC.

La société LSF se prévaut donc d'obligations contractuelles nées de l'exécution d'un contrat liant deux sociétés commerciales, et ne sollicite aucune mesure impliquant l'application du statut des baux

Comme le prévoit la loi, la SAS [X] a usé de son droit de changer de fournisseur d'énergie.

La fin des travaux était initialement prévue le 16 septembre 2015 et le 21 décembre 2015 la société Châteauform a notifié à la société Bonnet la résiliation de ses contrats.

En l'espèce, Le contrat du 29 novembre 2022 prévoit une formule tarifaire différente de celle du 31 octobre 2022.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

La société PIGEON BRETAGNE SUD réplique que : * Le contrat ne prévoit ni objectif de performance pour la prestation « remise en place des remblais » , ni référence à une norme ou aux règles de l'art,

La capacité d'autofinancement après impôts est positive sur toute la durée du plan et s'élève au total à 953.714 € Le plan de redressement prévoit l'apurement d'un passif fixé à 937 297,05€ (sous réserve

Avoir retrouvé le container au port de [Localité 5] ; * Que le container est bloqué par les douanes chinoises car déchargé « sous statut vide »; * Que, conformément aux instructions initiales, Maersk prévoit

L'article 6 du contrat prévoit que la SRL [Adresse 1] a droit « au remboursement des sommes versées dans un délai de cinq jours suivant l'approbation ou vérification du rapport final », ce montant n'a

Le protocole prévoit également un règlement par BARISTA des factures émises par 2CP au nom de KICK-OFF à raison de 12 mensualités de 617 € TTC à compter du 5 avril 2024.

L'usage industriel prévu est compromis.

A la barre, Monsieur [X] [E] indique que l'acte de cession prévoit une clause compromissoire.

somme de 32.257,58 € se décomposant comme suit : * 7.542,60 € (14.170,40 € à titre principal, moins 6.627,80 €) ; * 169,45 € au titre du commandement ; * 2.834,08 € d'indemnité forfaitaire, tel que prévue

Ce protocole d'accord prévoit en son article 4 : « Sous réserve de sa parfaite exécution pour chacune des parties, le présent protocole emporte transaction au sens des articles 2044 du Code Civil… ».

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

Faits et Procédure : Le 4 mai 2022, la société HORIZON PHARMA a accepté, en donnant un « bon pour accord » et en apposant sa signature, les conditions financières et générales de transport et de prestations

Par la présente instance, la lettre RAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que BA soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut

L'administrateur et le mandataire judicaires ont considéré que le plan qui prévoit un paiement intégral dans un délai de trois mois est assimilable à un paiement dès l'arrêté du plan.