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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f43414cdc6046d472c8e3a
10 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
69f435ebcdc6046d472cf08a
69f4360acdc6046d472cf275
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
; Écarter la pièce n° 10 produite par la société INITIALES CONSTRUCTIONS en raison de son caractère particulièrement frauduleux ; Débouter la société INITIALES CONSTRUCTIONS de l'intégralité de ses
Chambre 04
69f28b65cdc6046d470567f1
15 janvier 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 Octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 Juillet 2024 de privilèges généraux, ceci pour
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Qu'en l'espèce, aucun cabinet comptable n'a assuré la comptabilité de la société ; qu'aucun bilan n'a été établi depuis la création de la société et aucun compte annuel n'a été déposé au Greffe.
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
* De l'absence de démonstration d'un quelconque trouble manifestement illicite en raison de la parfaite exécution des obligations de la société REX ROTARY, * De l'absence de pouvoir du signataire des
Référé prononcé mercredi
69d1ca45cdc6046d4728d675
9 avril 2025
à la société ECO'PRISME DISTRIBUTION la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ECO'PRISME aux dépens.
REFERE
69b2005bcdc6046d4758984d
22 janvier 2026
La société BERSAMA a, par un acte établi par Maître [P], Commissaire de Justice à [Localité 1], sommé la société L.E.L de payer à la société BERSAMA la somme de 6 950,23 € TTC.
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
Par ordonnance du 20 septembre 2024, le président de ce tribunal fait injonction à KORAY-IT de « faire parvenir » à BRIDGE toutes les mesures sollicitées, y compris « toutes informations nécessaires à
AFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS : La société BH Plomberie Chauffage Climatisation a conclu avec la, [Adresse
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Pour la société CMA CGM : A titre principal, la société CMA CGM SA invoque l'absence de droit d'action des sociétés demanderesses.
REFERES
69c78314cdc6046d47442f6e
8 juillet 2025
394 333, ayant son siège social sis, [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Maître, [Q], avocat au barreau de CHERBOURG, Et 2RM, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHERBOURG
Chambre 2-3
69d3c2d9cdc6046d474d164f
1 juillet 2025
Partie défenderesse : SARL M.B OPTIC, (RCS PARIS 911 188 001), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.
Chambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
Partie défenderesse : La SAS à associé unique KYSMET FRANCE, (RCS PARIS 921 855 854), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [D] [Z], [Adresse 3], absente.
69f4cd24cdc6046d47391936
16 octobre 2025
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
Il convient en conséquence de débouter la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE et la société GENERALI IARD de leur demande visant à attribuer la faute du sinistre à Monsieur [N] [B].
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
L'absence totale de coopération du dirigeant a également empêché le commissaire -priseur chargé d'établir l'inventaire des biens de la société de procéder à sa mission, faute pour lui d'avoir pu obtenir
Trib. de Commerce
69a7ca6ecdc6046d47717abf
CBPAM irrecevables en raison de l'absence d'intérêt à agir de la société CBPAM, Sur le prétendu trouble manifestement illicite : A titre principal : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.
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