À la suite d'un contrôle, ENEDIS a informé Monsieur [V] de la situation par lettre en date du 19 septembre 2023 et a transmis le bordereau des consommations relatives à la période concernée.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 1er aout 2024, la SARL JAL a assigné la SARL BICA et Madame [I] [A] devant le tribunal de commerce de NICE, aux fins de s'entendre : Juger

LEASE GROUP de sa demande.

[X] [P] pour l'année 2018 ; * Constater que cette assemblée est valable et opposable à Monsieur [X] [P] qui l'a convoquée, a fixé son ordre du jour, l'a présidée et a signé son procès-verbal ; * Constater

La société demanderesse a ainsi proposé à la société G2A PARTNERS de réaliser une opération immobilière.

FAITS : La BRED BANQUE POPULAIRE, a consenti à la SAS ARCHETYPE dont le siège social est sis [Adresse 3] (SIREN 883 407 744) un prêt d'un montant de 150.000 € pour financer l'acquisition d'un fonds de

L'EARL [Z] a demandé à la SAS CARBURE TECHNOLOGIES de respecter ses obligations contractuelles.

avocat au Barreau de Strasbourg, a été entendu en Chambre du Conseil du 23 janvier 2026 en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il résulte des explications fournies par

DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 12/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Le véhicule a été livré le 1 er juin 2023 et un procès-verbal de réception dûment signé. A compter de septembre 2024, la société [K] [S] TRANSPORTS a été défaillante dans le règlement des loyers.

A l'audience du 13 octobre 2025 : - la société SAS SPEEDPARE BRISE, ne comparait pas, - l'URSSAF AOUITAINE comparait. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

En date du 02/04/2026, la société [W] SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

toute demande de paiement formulée au titre des Garanties Bancaires à Première Demande dans l'attente de la sentence à venir du Tribunal Arbitral devant siéger à SINGAPOUR.

, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au

L'affaire - enrôlée n° RG 2022 001786 - appelée à l'audience du 2 juin 2022 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 7 décembre 2023.

Par conséquence : Sur la demande de production des bilans Le tribunal déboutera la société INFRA SERVICES de sa demande, car il n'a pas été fait la preuve d'une concurrence déloyale.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité et a été convoqué le 4 mars 2026 pour examen du plan.

Cette demande est distincte et n'est pas l'accessoire de la demande présente. Le Tribunal dira qu'il n'y a pas de connexité. C.