MJA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions : Vu les articles L.642-3, L.642-18 et L.642-20 et R.662-3 du Code de commerce, Vu les articles 1178, 1179 et 1240 du Code civil, Annuler

DECLARER recevable la tierce-opposition formulée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE le 3 décembre 2024 (RG n° 2024 003291); * ANNULER

La société A.C.M. rejette la demande d'annulation de l'assignation en intervention forcée signifiée à la société VISTALID, arguant que cette demande est infondée.

Singulièrement, ce devis sommaire établi par un équipementier et dépourvu de toute explication technique, identifie la nature des travaux à effectuer, alors que le constructeur la société IVECO France

1289 du Code civil, Ordonner la compensation des dettes et créances réciproques, à savoir la valeur des marchandises jamais livrées par la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION et dommages et intérêts alloués

Le 13 juin 2022, BPI Export met PRESTIGE en demeure de lui régler le solde, s'établissant alors à 16 089,45 euros, vainement. 10.

Aucune prestation ne sera commencée, NCS se réservant le droit d'annuler la proposition ».

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société P.D.T S.A.S. demande au tribunal de : * Annuler l'ordonnance portant injonction de payer du 6 juin 2024 ; * Débouter la société

La réception des travaux devait avoir lieu le 19/12/2023 mais la SAS Little Miss Geisha a annulé le rdv au motif que les travaux présentés des désordres et qu'ils auraient fait appel a des entreprises

Dès lors, la demande d'annulation du contrat fondée sur la force majeure sera rejetée par le Tribunal.

qu'elle lui avait d'ailleurs demandé l'arrêt du site, mais en vain, la SARL AM TECH le lui déconseillant au vu du tarif relatif à la coupure, qu'elle estime ainsi avoir été forcée à poursuivre ce contrat alors

réplique que : * La LCR en cause a été encaissée par une société MBM et non par POINT P ; * L'article L 622-7, I du code de commerce n'est pas applicable, car il vise les paiements faits par le débiteur, alors

Sur la disproportion des engagements de caution, la demanderesse ne peut soutenir que les cautions avaient un patrimoine de près de 400.000 euros alors que celui-ci d'une part n'était pas en nom propre

du 9 décembre 2024 : * une facture F-00261 correspondant à la 2ème partie de la phase Build d'un montant de 40 000 € HT (48 000 € TTC) ; * une facture F-00262 correspondant au prix de la licence annuelle

TIMELESS a alors demandé à LE GRAMME le paiement d'une indemnité de résiliation, d'arriérés de commissions et de dommages et intérêts.

Le demandeur, la société PRO INFORMATIQUE, expose que : * trois contrats à loyer mensuel révisable annuellement selon l'indice Syntec et pour une durée déterminée à échéance le 31 décembre 2024, ont été

du protocole d'accord ne peut être requalifiée en clause pénale, car celle-ci doit correspondre à une somme forfaitaire versée à titre de dommages et intérêts pour sanctionner un défaut d'exécution, alors

Le commissaire aux comptes de SATRA atteste que le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé par SATRA avec son client PAILLE durant les années 2020-2021-2022 est de 114 845 € ; et que le taux de « marge

* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Générale la somme de 18.219,00 €uros arrêtée à la date du 16 janvier 2023 (sic) au titre de son engagement de caution, DIRE ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, ORDONNER la capitalisation annuelle