par le juge-commissaire, * L'état du passif à date, * La fiche de compte du mandat à date, * La copie des courriers aux termes desquels le liquidateur judiciaire a procédé au recouvrement du compte

chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties lors de son audience du 12 février 2026, qui ont réitéré toutes leurs demandes, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu

Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)

A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.

aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025, Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.

Les travaux de construction ont finalement fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 11 mars 2021.

Maître [K] qui représentait jusqu'alors Monsieur [M] [B], a indiqué avant l'audience, qu'il n'intervenait plus dans cette affaire.

à la date du 7 novembre 2024, sauf à parfaire, avec intérêts au taux conventionnel de 6% l'an, 30 jours après la date d'émission des factures jusqu'à la décision à intervenir et intérêt légal à compter

dernière a formé opposition en date du 14 mai 2024.

la mise en demeure, soit la somme de 35 567,50 € arrêtée au 2 septembre 2024, date de l'établissement du décompte.

Greffier d'Audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent Avisé Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur

Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le président du tribunal de commerce de Rouen a désigné Me [B] [M] en tant que mandataire ad hoc de la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025.

Par courrier daté du 27 novembre 2025, reçu le 02 décembre suivant, Monsieur [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 11 juillet 2019 un jugement de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel qui, le 12 octobre 2021, a confirmé le jugement du tribunal

Par courriel du 1 er décembre 2021, Atradius indique qu'elle refuse d'étudier la mise en œuvre de la garantie à première demande faute de certaines pièces justificatives.

La cour d'appel de Paris s'est prononcée par deux arrêts en date du 23 juin 2017 et du 24 novembre 2017, en considérant que le cautionnement donné dans une limite qui représente plus de deux années de

mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.

2023 rendu par le Tribunal de céans et a débouté M.

Rien ne prouve la disproportion de son engagement de cautionnement à la date du 7 juin 2016.