Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Au vu des circonstances de la cause, le tribunal estimera équitable de laisser à la société PAYS SAS la charge de ses frais irrépétibles

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, remis à l'étude, Adequat 224 assigne [I] nous demandant de : Vu l'article

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024 remis à personne, BNPP a assigné B.C.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, remis à personne, BNP fait assigner SCC devant le tribunal de céans lui demandant notamment

Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

Compte tenu des circonstances, le tribunal dira n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et condamnera M. [Y] [L] aux dépens de l'instance.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

la signification de la décision ; Que selon les articles 493 et 875 du Code de Procédure Civile, le Président du Tribunal de Commerce peut ordonner sur requête toute mesure urgente lorsque les circonstances

assignant la société HÔTELLERIE ET SERVICES, Monsieur [M] [X] et Madame [C] [X], elle a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de leurs destinataires et les circonstances

En ces circonstances, le Tribunal ordonnera la prorogation du sursis à statuer. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 20 avril 2026. Les dépens seront réservés.

Considérant qu'en l'espèce, aucune reprise régulière n'a été effectuée, aucun état des actes n'ayant été annexé aux statuts ni aucune décision de reprise n'ayant été prise ; Considérant que la simple circonstance

d'actif ou de faillite personnelle ne sont pas exécutoire de plein droit ; Attendu que le Tribunal prononce l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Attendu que le Tribunal juge que les circonstances

expert judiciaire : Le motif légitime de Madame, [A] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise contradictoire et de la nécessité d'avoir un avis technique complet et circonstancié

8.6 des CGV dit que le contrat pourra être résilié dans les trois mois de la notification par l'une ou l'autre partie à la suite d'un changement qui a modifié significativement et durablement les circonstances

Sur le respect du principe du contradictoire L'article 16 du Code de procédure civile dispose que : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

L'audience initialement prévue au 1er décembre 2025 ayant connu des circonstances particulières, l'affaire a été renvoyée, et l'audience de jugement s'est déroulée le 5 janvier 2026, avec représentation

le tribunal estime que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par 2 actes de commissaire de justice en date du 14 août 2023 remis tous deux en l'étude, [W] [R] a fait assigner la SAS DIGITAL CONSULTING et M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 7 février 2024 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, délivré à personne, C&D assigne Citys devant ce tribunal, lui demandant de :