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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcd4d6cdc6046d47140e8a
15 octobre 2025
SUR CE : Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale
1ère A
69dce35bcdc6046d47152fa0
5 janvier 2026
SUR CE : Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ; Qu'il est donc nécessaire concernant
2ème A
69dce4c7cdc6046d47154a06
12 janvier 2026
69dce5facdc6046d471563db
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2be2cdc6046d47d64dc3
2 avril 2026
traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63d2ecdc6046d47e7f2e8
15 avril 2025
Localité 1] Activité : Mécanique auto et agricole, achat et vente de tous véhicules automobiles et matériels agricoles neufs ou d'occasion, dépannage et assistance, vente de toutes pièces détachées concernant
Chambre 2-4
69d7ad4bcdc6046d47a5ad7b
28 janvier 2026
Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
Rendu de décisions
6a0d8de1cdc6046d474c17c7
20 janvier 2026
Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.
4ème chambre A
6a0f408bcdc6046d4776acad
20 avril 2026
6a118ce4cdc6046d47abeb2f
PCL - Chambre du Conseil
69a1dd6dcdc6046d47f4385f
1 avril 2025
que Mme [T] née [B] [E] emploi 1 salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 72.346,00 EUR ; Sur l'examen de la situation du patrimoine personnel de Mme [T] née [B] [E] : Concernant
69dcbba2cdc6046d471210c1
16 juillet 2025
[O] [W] concernant des dettes URSSAF depuis 2020 ainsi qu'une absence d'activité, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 17 Janvier 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle
69cbe605cdc6046d47a07c8f
8 janvier 2025
La SAS B2 NATURE a souscrit : * le 30 septembre 2021, un contrat de location (dossier 1637510) auprès de LEASE PRO FINANCE, concernant un portique antivol, d'une valeur de 11 379,31 euros TTC (facture
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5559fcdc6046d47d68a39
L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 3.969,76 euros à la demande de FIDUCIAL INFORMATIQUE (SAS) pour non paiement de factures à laquelle
69e63070cdc6046d47e6dcd4
Vu le jugement de ce tribunal du 12/03/2024 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : La SAS NAPAJ [Adresse 1] et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [Z] [F], mandataire judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d859cdc6046d47c2f1f8
2 avril 2025
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
.
69b77f3ecdc6046d47d0e1ef
commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE et enregistrée sous le numéro de rôle 2025P00135 à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant
69b78aeccdc6046d47d19d00
2 juillet 2025
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
L'entreprise a au demeurant fait l'objet de deux injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 101,10 euros pour non paiement de facture à la demande de la société SAS MAURIN à laquelle
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
[A] [M] concernant des sommes dues à l'administration fiscale depuis 2021, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 14 novembre 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif
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SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange
30/12/2008
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