de règlement amiable du litige ; DEBOUTER la société par actions simplifiée unipersonnelle SKEA DESIGNER de l'ensemble de ses demandes ; DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

Département MARINE, et la déclarer bien fondée en son action ; Constater que la société BRONSWERK commet des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE constituant

Grenoble [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

Maître [W] [D] ajoute que Monsieur [V] [E], en sa qualité de gérant de la société, propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce, *

, et la déclarer bien fondée en son action ; Constater que la société BRONSWERK SNORI SNORI commet des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE constituant

Madame [O] [N], munie d'un pouvoir MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non présent mais ayant transmis son avis écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Mathilde de GUERINES, Substitut du Procureur de la République, Non présente mais ayant transmis son avis écrit le 09 mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

La société SOLUTIONS NAUTIC oppose que : * La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE ne verse aux débats aucun bail écrit constatant que le locataire devait prendre en charge le paiement de la taxe foncière

G] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant

manquement de sa part et « n'envisageant aucune résolution du contrat. » Et pourtant par courrier recommandé du 05 juillet 2023, la société NV GAVINIES informait la société COHERENCE COMMUNICATION de sa décision

Constatant sa non-comparution, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 5 janvier 2026, le juge - commissaire a rejeté la demande de résiliation de plein droit du bail commercial liant Monsieur [D] [O] à la SAS [T], en constatant que les loyers avaient

Constatant une clause attributive de juridiction, il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Chartres. La société GHT9 a déposé ses dernières conclusions le 19 novembre 2024.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. DIT les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [F] [S].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois

Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Alain DEPOILLY, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l'audience du 14/03/2025 ; avec indication que la décision

, * condamner la société Gescopim Prévoyance à verser à Siaci Saint Honoré la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêt légal à compter du prononcé de la décision

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision