publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

Monsieur Jean-Christophe MARCOU, Juge des Référés, assisté de Maître Edouard LIBES, Greffier, et mise en délibéré à ce jour, les parties ayant été informées de la date de mise à disposition de la décision

à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.

Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

de la décision à intervenir. 12.

: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confie en effet cette mission au juge de l'exécution.

Décision contradictoire et en premier ressort. LES FAITS La SAS [O] [P] CERTIFICATION FRANCE (ci-après [O] [P]) est une société spécialisée dans les analyses, essais et inspections techniques.

difficultés des entreprises, Attendu que par jugement du 31/05/2021, le Tribunal de Commerce de CHERBOURG a arrêté le plan de redressement de SARL [W] (SARL), et nommé la SELARL FHB COMMISSAIRE A L'EXECUTION

HERBIERS de sa demande relative à la prise en charge, le cas échéant, du coût de l'exécution forcée, dont la charge incombe par principe au créancier poursuivant ; PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 2300

Elle produit notamment les décisions sociales relatives à la nomination des dirigeants et insiste sur le fait que cette personne n'apparaît pas comme représentant légal ou délégataire de la société au

[N] [F] Gérant non comparant Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER la SAS EST OUVRAGES aux entiers dépens.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 05/08/2024 ; MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées