CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f04728cdc6046d47cd2e02
10 juillet 2025
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
Référés
69f049f1cdc6046d47cd5e17
7 octobre 2025
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
69f0c15fcdc6046d47d804bf
20 janvier 2026
69f0d4e6cdc6046d47d9cdb7
8 janvier 2026
Référé
69cc5eb2cdc6046d47ac8c77
20 juin 2025
Par courrier arrivée au greffe le 10 juin 2025, la SAS [E] [U] [Z] a indiqué qu'elle entendait se désister de son instance compte tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f05cdc6046d4721a197
6 mai 2026
Lors de l'audience, le débiteur a comparu en personne, en présence du procureur de la République, il a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1cabcdc6046d472adbd9
29 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000354 Débiteur(s): MISS [R] (SARL) [
6a0c1dc9cdc6046d472af42d
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
6a0c1e09cdc6046d472af9b1
Malgré sa convocation, le débiteur n'était ni présent ni représenté.
6a0c1ed5cdc6046d472b0965
6a16cad7cdc6046d4717b982
13 mai 2026
6a16cae8cdc6046d4717bad4
BELLION Laurent, présent M.
6a16cb25cdc6046d4717c03e
6a16ca6ccdc6046d4717b06c
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001174 Débiteur(s): [Localité 1] (SAS
6a16cafbcdc6046d4717bc81
6a16cb48cdc6046d4717c5da
69e542e5cdc6046d47d511dd
11 mars 2026
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7a25cdc6046d477ec67f
15 mai 2026
A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Chambre 06
69bef7adcdc6046d4779c2f6
14 octobre 2025
instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la
Chambre 07
6a0471b8cdc6046d47967ace
12 mai 2026
Page 63 sur 223
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.