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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69bf617ecdc6046d47814734
5 janvier 2026
simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » ; ATTENDU qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer
69bf61a8cdc6046d478149b9
12 janvier 2026
69bf7011cdc6046d478238f5
69bf7044cdc6046d47823c29
69bf74bacdc6046d47828595
26 janvier 2026
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
SERVICE [Localité 1], et de déterminer qui est débiteur des sommes litigieuses.
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
présente assignation telles (l'assignation et documents annexés à celle-ci, dont notamment la liste du maitre d'œuvre WAK du 17 juillet 2025, * Donner un avis sur les imputabilités, * Evaluer le montant
chambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
DEBOUTER Oncle Tom de sa demande de "remboursement des frais engagés", laquelle demande est également injustifiée dans son principe comme dans son montant.
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
La SAS Wella France par acte sous seing privé (SSP) en date du 27 octobre 2017 a accordé une avance sur remise à JCA d'un montant de 20 000 euros en principal assortie d'un intérêt contractuel fixé à un
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
Elle estime que les préjudices subis sont à hauteur de 90.716,52 € à titre de dommage et intérêts réclame ce montant.
CHAMBRE 10
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
de la consommation d'électricité hors contrat La société Enedis expose qu'entre le 31 décembre 2022 et le 24 mars 2023, la société [C] a joui d'une consommation d'électricité hors contrat pour un montant
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
Par acte signé électroniquement le 12 mai 2022, Monsieur [S] [B] s'est également porté caution solidaire de tous engagements souscrits par la Société BIX DISTRIBUTION, dans la limite d'un montant de 36.000
DELIBERES A VIDER
69e0c2e0cdc6046d4770bd4c
13 avril 2026
Ces factures, d'un montant total de 13.984,05 € TTC, sont établies comme suit : * 3.768,15 € TTC pour la période d'octobre 2017 à avril 2018, * 3.240,23 € TTC pour la période d'octobre 2018 à avril 2019
69f76444cdc6046d4773c360
16 octobre 2025
marque XEROX modèleC8135 V, et d'autre par le véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 1] ; Qu'aux fins de favoriser l'exécution de ses obligations, une astreinte d'un montant
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
Ce chèque d'un montant de 36 254,43 € s'est révélé avoir été falsifié, entrainant son rejet le 7 juillet 2025.
Référé prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
Donnons acte à la SAM MUTUELLE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS présente de ses protestations et réserves, Fixons à 5.000 euros, le montant de la provision à consigner par la SARL QUADRA avant le 21 février 2025
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Chambre 12
69a432e8cdc6046d47235b36
8 janvier 2026
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
chambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
En contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif auprès d'OBD en produits déterminés et d'un chiffre d'affaires spécifié, VDM a obtenu d'OBD une avance sur remise de 20 000 € à amortir sur
69cdef84cdc6046d47d0c459
avril 2018 par acte sous seing privé, la SAS Home & Rénovation France a souscrit un prêt d'investissement à moyen ou long terme afin de réalisation de travaux afférent au local professionnel, pour un montant
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