La banque demande de fixer au passif les sommes de 124 198,91 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel et de 150 606,68 euros au titre du PGE, en principal.

La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue en pli avisé et non réclamé.

Les contrats ont été publiés et les procès-verbaux de réception stipulant une clause de réserve de propriété ont été signés.

Bien que la centrale photovoltaïque ne soit pas réceptionnée, elle est mise en service en février 2020.

1103 et suivants et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, DEBOUTER Monsieur, [R], [J] de toutes ses demandes, fins

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 décembre 2022, réceptionné le 19 décembre 2022, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a mis en demeure Monsieur [C] [V] d'avoir à payer, en

et semi-finis.

Débouter la société [N] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société [N] [E] aux entiers dépens.

le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée à la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT par Maître, [E], [V], commissaire de justice à PARIS (75), à la requête de la société LOCAM, aux fins

GM verse aux débats * Les courriels de relance du 3 août 2022, (pièces 4 et 5) * Les courriels échangés fin 2022- début 2023 avec Thalasso relatifs aux relances de paiement, (pièce 7) 12.

n'est pas envisagée en l'espèce ; Dès l'ouverture de la procédure, l'exposant a engagé une procédure de recherche de candidats repreneurs, une ultime date de dépôt des offres a été fixée au 31/07/2025 fin

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Par requête déposée au Greffe le 12/01/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

Aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

SAS LE B FOOD ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] non comparante ni représentée, APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 04/07/2025 aux fins

snack, pizzeria, traiteur et préparation de plats cuisinés à consommer sur place, à emporter et par e-commerce, épicerie, vente de produits artisanaux, régionaux, organisation de soirées à thèmes, réception

Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun