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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9cb50cdc6046d4704eda9
23 octobre 2025
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre
69b9ea27cdc6046d47075e6c
6 janvier 2026
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement; Le débiteur
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae7b0cdc6046d471d2a95
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 8 411 euros et déclare ne posséder aucun actif
69baecf2cdc6046d471dc1ae
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 29 322 euros et déclare ne posséder aucun
69baedbfcdc6046d471de41b
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 13 026 euros et déclare ne posséder aucun
69baee3fcdc6046d471dec32
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 11 186 euros et déclare ne posséder aucun
69baeec1cdc6046d471dffc7
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 28 864 euros et déclare ne posséder aucun
69baeefccdc6046d471e087f
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 7 554.54 euros et déclare ne posséder aucun
69baf069cdc6046d471fb200
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 28 584 euros et déclare ne posséder aucun
69baff72cdc6046d4720ed4f
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 2 000 euros et déclare ne posséder aucun actif
69baff95cdc6046d4720ef7a
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 21 434 euros et déclare ne posséder aucun
69bb0757cdc6046d472194c1
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 8 058 euros et déclare ne posséder aucun actif
69bb083ecdc6046d4721aa60
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 20 800 euros et déclare ne posséder aucun
69bb23e6cdc6046d4723a2af
9 octobre 2025
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que, [A] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état
69bb2df4cdc6046d472462b7
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 30.136 euros et déclare ne posséder aucun
69bb3168cdc6046d4724c235
16 octobre 2025
802 891 598; Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône sera désigné ; Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité
69bb3ed4cdc6046d4725ca02
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 4 371 euros et déclare ne posséder aucun actif
69bb4022cdc6046d4725e158
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 2 879 euros et déclare ne posséder aucun actif
69bb41bccdc6046d4725fe61
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 10 055 euros et déclare ne posséder aucun
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c10dcdc6046d479bd63f
2 juillet 2025
Monsieur [V] [U] déclare avoir créé la société en 2015 afin de développer une marque de [Localité 1] pour la maroquinerie, QUE vu l'âge de Monsieur [V] [U] et de ses problèmes de santé, il est dans l'impossibilité
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