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COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure

conception et réalisation d'éléments de décoration et de métallerie et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des retard de livraison ayant conduit à l'application de pénalités et à l'expulsion

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001671 Demandeur(s): Monsieur [I] [R] [Adresse 1]

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00537 N • MINUTE : 2025F00017 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

L'indemnité de résiliation, calculée hors taxes sera majorée ou non de la TVA en vigueur dans le respect des règles applicables ».

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.

* L'absence de clause de non-concurrence : PFO CONSULTING n'est soumise à aucune restriction postcontractuelle.

Elle réclame une réparation pécuniaire du fait de la non-exécution de la suite du contrat, sans justification.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F00664 N• MINUTE : 2025F00761 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

[K] [N] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [M] -SCP [P] en la personne de Me [Z] [P] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

L'examen du bien-fondé d'une demande à laquelle une fin de non-recevoir est opposée au motif d'un défaut de droit d'agir suppose que soit au préalable purgées les fins de non-recevoir opposées à cette

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La société Ouest Isol s'oppose aux délais sollicités et indique que les délais éventuels accordés devraient se limiter à six mois et conditionnés à la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule

Par conséquent, l'exception d'incompétence soulevée par la SARL, [Q], [X] est non fondée, et le tribunal se déclare donc compétent pour connaître du présent litige.

DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Localité 1] non

A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS EDITIONS LEGISLATIVES [Adresse 1] comparant par [Z] [V] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL THEMIS EXPERTISE ET AUDIT [Adresse 3] non