totale de Monsieur [G] et ce, malgré ses relances, constats d'inexécution et sommation par commissaire de justice ; Que cette résolution du contrat pour inexécution totale par Monsieur [G] de ses obligations

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

Condamner Monsieur [T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles engagés ; MOYENS DES PARTIES I.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Elle soutient que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne MATERIELS PROS 2000, a manqué à ses obligations contractuelles.

; 2° Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; 3° Obtenir une réduction du prix ; 4° Provoquer la résolution du contrat ; 5° Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

portant sur la modification des statuts ; En effet, Madame [B] [E] a présenté à son associée la modification statutaire comme une simple formalité rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle répartition

à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

[R] [N] la somme de 259.000,00€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de la perte de ne pas contracter. Ordonner la compensation des dettes.

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE MUJUMO CONDAMNER la société L'[Etablissement 4] solidairement avec la société [Etablissement 3] à payer à la société MUJUMO la somme de 38 918.82 euros en réparation du

SUR CE : Attendu que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

La société [H] procédait également à diverses opérations d'entretien et de réparations sur le matériel de la société [E].

Selon les articles 1211 et suivants du code civil relatifs à l'extinction des obligations « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous