TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2024 007887 DEMANDEUR : [H] [B] [R], ayant pour sigle [F] (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Charles-André CAZES, avocat au barreau

DOUTRELANT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

de la consommation Que Monsieur [H] invoque les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation alors applicables au jour de l'acte ; Qu'en l'espèce, Monsieur [H], sur lequel pèse la charge

Monsieur [H] ne prouve pas que les défauts lui étaient inconnus ou qu'ils étaient de nature à vicier son consentement.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularisation de l'intervention volontaire L'Office de Tourisme de [Localité 5] ayant changé de structure juridique depuis le 1 er janvier 2024, l'ensemble des missions, biens

Défendeur (s) : MME [J] [E] née [X] [Adresse 1] Représentant(s) : Me LENUZZA ME CHARLES ZWILLER Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

L'article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR CE, Le tribunal constate que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer a été formée dans le délai prévu à l'article 1416 du code de procédure civile.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Le 20/03/2022 le juge chargé des mesures d'instruction a nommé monsieur [W] [V], expert en chimie, en remplacement de madame [B] [X]. Le 15/06/2023, Monsieur [W] [V] a déposé son rapport.

La société GDC aurait dû contractualiser son besoin par un cahier des charges précis ainsi qu'un contrat clairement établi avec [J].

C'est à nous d'apporter la preuve de la fausse déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

La SARL BRUNAL INDUST a sollicité la société [M] [T], S.L.U afin qu'elle prenne en charge les travaux réparatoires, ce qu'elle a refusé.

A l'audience du 12 novembre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel, les parties sont convoquées pour le 3 décembre 2024.

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

: 2024 009524 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

FARSAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.