Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 14 000 €, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 509 361 et a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation

déclaré clôturé).

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 78 350 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée

DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en déclarant tardivement l'état de cessation des paiements de la société ; DECLARER

JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA MR BRICOLAGE, au capital de 33 240 816 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 348 033 473, prise

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société BEAU SOLEIL (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 500 €, insuffisant au

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Numéro de répertoire général : 2025003017 Référence : GR / AR ENTRE : La SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne

Considérant que Monsieur [H] [D] [A] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise

Considérant que Monsieur [W] [E] [N] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise

Subsidiairement, * Déclarer irrecevable la demande d'AGCS. En conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes.

La SAS, FIT BDRG déclare une trésorerie insuffisamment créditrice de l'ordre de 17 000 euros.

Jérôme LAURENT : Entendu 12026 003948 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 01/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [H] [D] SAS, prise en la personne de

LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

Eric BOUILLARD : Entendu 2025 013725 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 18/12/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société INALIS SARL, prise en la personne de

Jérôme LAURENT : Entendu 2026 000702 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 23/01/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS DELION SAS, prise en

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 285 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie

a été déclaré le 30 novembre 2020.

Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2022, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC ont cédé la société d'expertise comptable VERLOO ET ASSOCIES (RCS : 476 780 408) au profit de la société

Débouter la Société BAC RESTO prise en la personne de son représentant légal et Monsieur [T] [M] [L] ès-qualité de caution de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Déclarer la Société ETABLISSEMENTS