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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea3ee0cdc6046d47447295
30 janvier 2026
Par deux LRAR respectivement en date du 23 avril 2024 et du 21 mai 2024, la protection juridique de Bt Dis met en demeure une nouvelle fois Sport Autos de livrer le véhicule, tout en proposant une résolution
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
[O] [M] est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 483 242 160 et exerce une activité d'autres intermédiaires du commerce sous la forme d'entrepreneur individuel.
Audience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
Mme [L] [F] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 788 968 et exerce une activité de traductrice et interprète sous la forme d'auto-entrepreneur.
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Le montant demandé est calculé sur la base d'investissements réalisés à l'échelle mondiale pour la protection de son image marque or V-P FRANCE n'a pas terni l'image de CHANEL.
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
dispositions de l'article L. 442-1 II du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Toutefois, force est de constater qu'une salariée, Mme [V], a bien quitté la SAS B19 au profit du groupe LSH auquel appartient la SAS GI2L RH.
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. »
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
La société ALTAIX a adressé une mise en demeure en date du 18 juillet 2023 à la société COMASUD de régler la somme de 23 899,39 € TTC au titre de factures impayées et de lui indiquer sous quelle forme
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
L'audit a pris la forme du questionnaire ci-après que M.
69e81e75cdc6046d47146e2f
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Sur la validité des actes de cautions, la CEPMP démontre qu'ils sont conformes aux exigences de la loi, oppose la forme parfaitement régulière de leur rédaction qui mentionne explicitement les engagements
contentieux - première chambre
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
Appréciation du Tribunal : Aux termes de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
contractuel n'existant entre les parties, et s'oppose ainsi à la demande d'expertise et de communication des attestations d'assurance De son côté, IS SAVEENERGY AG, qui est intervenue en qualité de formateur
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
Comme l'atteste le courriel de l'architecte de la société NLA PROMOTION, celui-ci, après avoir examiné les aspects réglementaires du dossier et la configuration du terrain à forte déclivité, informe le
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Le 5 octobre 2023 [E] [R] Architecte et [L] [Y] Architecte répondaient dans la même forme et arguaient du travail accompli par eux depuis un an et demi avec la production de dossiers, d'estimations détaillées
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
[J], lui-même, soutient la demande formée par le mandataire ad hoc de la SCI FOURNEL. M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
des pièces justificatives, estimant que la réclamation de [J] [O] ne satisfaisait ni aux exigences de forme ni aux délais stipulés contractuellement et faisant valoir que les dettes invoquées (PRO BTP
69e82f8dcdc6046d471576d6
à l'encontre de BAT ELEC ; * Rejeter l'ensemble des demandes, moyens et prétentions formées par BAT ELEC à l'encontre de MOURIER.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
, la SAS W EXECUTIVE FRANCE nous demande de : Vu les articles 16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection
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