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1 389 résultats pour « réclamation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

1168 du code civil, la somme demandée n'est pas due car elle reviendrait à un paiement sans contrepartie, sur une période de deux ans et demi ; Shred-it n'a effectué aucune prestation sur la période réclamée

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PRÉSIDENT : Sandrine BRATIGNY GREFFIER LORS DES DÉBATS: Haïfa BEN [Z] PRONONCÉE le 28/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

assignation en décembre 2023 ; Les parties défenderesses contestent toute faute et toute dette ; elles mettent en avant d'une part un avenant n° 2 qui ne mentionnerait pas les travaux dont EJL IDF réclame

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

: * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

BRIDGE rétorque que : Au préalable, sur la manipulation des faits et la déloyauté procédurale, BRIDGE entend apporter les précisions suivantes ; KORAY-IT est la seule partie contractante de BRIDGE ;

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] reproche à WAGRAM d'avoir manqué à ses engagements et réclame des dommages et intérêts, ce que WAGRAM conteste. 7. C'est dans ces conditions que M. [X] engage la présente instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'alerte supplémentaire du fait du principe de non -ingérence, * le virement n'a été possible que du fait de la négligence grave de la société ACTION FORMATION EVOLUTION puisque la prétendue fraude relatée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sans reconnaissance de responsabilité préalable, la SDE Allianz Global Corporate & Specialty SE (ciaprès « AGCS »), agissant pour le compte de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, indique avoir

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DECLARE QUE : la réception est prononcée avec effet à la date de signature des présentes. » Par ailleurs, les réclamations de Mme [I] concernant la qualité du service délivré par [X] sont datées d'avril

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TOKIO MARINE a ensuite réclamé à CLASQUIN le remboursement de l'indemnisation versée à son assurée JSC, soit la somme de 59 197,54 euros.

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans l'absolu, il ne peut leur être réclamé à chacun que la moitié de la somme en jeu, soit 9.311,42€. Sur la disproportion et subsidiairement la demande d'étalement faite par M. [G].

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Foresight Engineering ne conteste aucun des faits relatés et ni des moyens développés par Boccard et AIG et ne s'oppose pas à leurs demandes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

une faute grave de la SARL [S] la privant du droit à réparation à laquelle elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L134-12 du Code de commerce ; Que l'absence d'une mise en demeure préalable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

/09/2021 la société BISTROT DE L'HOTEL DE [Localité 4] s'inquiétait auprès de la société AZ SERVICES de la pratique utilisée pour regrouper les contrats sur la société IMMO PRO CONSEIL sans accord préalable

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2714ecdc6046d479b44d3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Après discussions un accord était trouvé entre les parties selon lequel la société [B] s'engageait à procéder au règlement de la somme réclamée en principal soit 27.669,46 euros en sept échéances, une

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 7 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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TCOM

Chambre 02

69f59c18cdc6046d474ca62f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SOCIETE HOTELIERE VICTORIA conteste les intérêts réclamés. Parallèlement la société HOTEL AGUER a été désignée contrôleur.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'état définitif des créances déposé au greffe selon avis publié au BODACC en date des 17 et 18 février 2025 n'a fait l'objet d'aucune réclamation.

Source officielle

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