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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
1168 du code civil, la somme demandée n'est pas due car elle reviendrait à un paiement sans contrepartie, sur une période de deux ans et demi ; Shred-it n'a effectué aucune prestation sur la période réclamée
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
PRÉSIDENT : Sandrine BRATIGNY GREFFIER LORS DES DÉBATS: Haïfa BEN [Z] PRONONCÉE le 28/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
assignation en décembre 2023 ; Les parties défenderesses contestent toute faute et toute dette ; elles mettent en avant d'une part un avenant n° 2 qui ne mentionnerait pas les travaux dont EJL IDF réclame
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
: * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
BRIDGE rétorque que : Au préalable, sur la manipulation des faits et la déloyauté procédurale, BRIDGE entend apporter les précisions suivantes ; KORAY-IT est la seule partie contractante de BRIDGE ;
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
[X] reproche à WAGRAM d'avoir manqué à ses engagements et réclame des dommages et intérêts, ce que WAGRAM conteste. 7. C'est dans ces conditions que M. [X] engage la présente instance.
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
d'alerte supplémentaire du fait du principe de non -ingérence, * le virement n'a été possible que du fait de la négligence grave de la société ACTION FORMATION EVOLUTION puisque la prétendue fraude relatée
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Sans reconnaissance de responsabilité préalable, la SDE Allianz Global Corporate & Specialty SE (ciaprès « AGCS »), agissant pour le compte de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, indique avoir
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
DECLARE QUE : la réception est prononcée avec effet à la date de signature des présentes. » Par ailleurs, les réclamations de Mme [I] concernant la qualité du service délivré par [X] sont datées d'avril
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
TOKIO MARINE a ensuite réclamé à CLASQUIN le remboursement de l'indemnisation versée à son assurée JSC, soit la somme de 59 197,54 euros.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Dans l'absolu, il ne peut leur être réclamé à chacun que la moitié de la somme en jeu, soit 9.311,42€. Sur la disproportion et subsidiairement la demande d'étalement faite par M. [G].
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Foresight Engineering ne conteste aucun des faits relatés et ni des moyens développés par Boccard et AIG et ne s'oppose pas à leurs demandes.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
une faute grave de la SARL [S] la privant du droit à réparation à laquelle elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L134-12 du Code de commerce ; Que l'absence d'une mise en demeure préalable
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
/09/2021 la société BISTROT DE L'HOTEL DE [Localité 4] s'inquiétait auprès de la société AZ SERVICES de la pratique utilisée pour regrouper les contrats sur la société IMMO PRO CONSEIL sans accord préalable
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
Après discussions un accord était trouvé entre les parties selon lequel la société [B] s'engageait à procéder au règlement de la somme réclamée en principal soit 27.669,46 euros en sept échéances, une
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 7 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 02
69f59c18cdc6046d474ca62f
13 janvier 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
La SOCIETE HOTELIERE VICTORIA conteste les intérêts réclamés. Parallèlement la société HOTEL AGUER a été désignée contrôleur.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
L'état définitif des créances déposé au greffe selon avis publié au BODACC en date des 17 et 18 février 2025 n'a fait l'objet d'aucune réclamation.
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