avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la SARL [O] de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

La résiliation de la mission intervenue à l'initiative de CAVO, hors délai contractuel, a conduit à la facturation d'une indemnité de résiliation (1.782,80 € TTC).

modalités précisées par la juridiction, aux frais de la société LIDL ; * CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR la somme de 53 520 € au titre de ses honoraires liquidés au jour de la résiliation

la somme de 1.805.824,96 euros à titre de dommages et intérêts à la société L'UNION DES CENTRALES REGIONALES, étant précisé que cette somme est susceptible d'évoluer à la hausse compte tenu des résiliations

En n'exécutant pas ses obligations, elle considère que c'est la société ANOMAX qui a unilatéralement résilié le contrat de location du matériel et, qu'en conséquence, rien ne justifiait qu'elle fasse obstacle

La société PRIMEVER a résilié son contrat d'abonnement au 30 juin 2020, laissant un solde de factures impayées de 15.479,56 EUR TTC.

inappropriées vis-à-vis des stagiaires et de la direction, aucune rupture du contrat de sous-traitance n'a été adressée par la société BIRD FORMATION alors que ces faits auraient pu justifier une résiliation

Elle prétend ne pas avoir été informée des modalités de résiliation ni de la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation.

du contrat de location financière n°61330, avec mise en demeure de payer sans délai la somme de 32.627,28 € dont 29.540,28 au titre de l'indemnité de résiliation selon décompte établi à la même date,

La résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues ont été réclamées par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux termes des mises en demeure du 17 juillet et

Parallèlement, la SCI ROCKYWILL a adressé à la demanderesse un courrier de résiliation de la clause d'exclusivité des mandats, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 août 2022.

À la suite de la résiliation du contrat, une facture de frais de résiliation anticipée d'un montant de 4 109,41 euros TTC a été émise.

comparaître à l'audience du 16 juillet 2024 devant le Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins de voir constater l'inexécution contractuelle du projet de refonte de son site internet et obtenir la résiliation

La SELAS GNS rencontre de nombreuses difficultés même pour résilier son contrat avec la SAS EKIPEO FRANCE et basculer ses besoins auprès de la SA ORANGE.

N'ayant pas reçu le matériel portant la marque mentionnée sur le bon de commande, elle demande la résiliation du contrat de vente, la reprise du matériel ainsi que des dommages et intérêts en réparation

Subsidiairement, A titre subsidiaire, si par impossible, le Tribunal devait juger que le marché a été résilié à tort par le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL et que la SAS [G] justifie d'un préjudice

le contrat un mois avant la reconduction tacite prévue par le contrat initial, de sorte que la résiliation ne pouvait être effective qu'à partir du 18/11/2022 (Pièce n°4 : Mail de résiliation du contrat

Dès le mois d'octobre 2023 l'absence de paiement entraina la résiliation du contrat.

Il résulte notamment du contrat de franchise signé le 27 août 2020 par les parties et du contrat de location d'enseigne CENTURY 21 annexé, du courrier de résiliation anticipée du 10 octobre 2024 envoyé

demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location nº 21-BU2-134294, Vu la lettre de mise en demeure du 12 juin 2023, Vu la résiliation