Cette résiliation aurait été contestée par APOGEA.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location gérance conclu entre la SARL JAD COIFFURE et la SAS BEAUTY BY GIGI et ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

La société Ô PONTS NEUFS n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif

La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1104, 1315 et 1346 du code civil, Constate que le contrat d'affacturage n'est pas signé par le défendeur mais que celui-ci ne le conteste pas.

de location financière NG20555 montant HT des loyers restant à échoir : 36.400 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 3.640 € sur les loyers HT, - contrat de location financière

en l'absence de souscription contrat de fourniture depuis la résiliation le 12 décembre 2019 du dernier contrat ouvert sur ledit Point de Livraison au nom de la SARL TECHNIQUE DE RESTAURATION PICARDE

Ce courrier informait également, que, faute de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance de 11 079,49 € TTC.

(Pièce n° 6) ; » * SFD a restitué le 31 décembre 2020 les camions immatriculés [Immatriculation 3] (contrat MO 233) et [Immatriculation 2] (contrat MO 230) ; * SFD doit au titre du véhicule non restitué

du contrat du bail.

du code de commerce ; le métier consiste principalement à négocier des contrats au nom et pour le compte d'un donneur d'ordre ; c'est avant tout un mandataire ; M.

l'audience publique du 04/06/2025 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 04/06/2025 ; ATTENDU que Maître LINOL-MANZO Emily, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

NON ».

D'autre part, un contentieux oppose la Société à la société BIOMEGA, aux droits de laquelle vient la société NEWREST RESTAURATION, depuis la résiliation du contrat les liant en septembre 2019.

Il n'est pas contesté que M. [P] est le gérant de TCS. L'examen du contrat de location avec option d'achat signé le 18 avril 2017 indique que TCS et M.

LOCAM est un contrat de location financière de longue durée sans option d'achat ; ce contrat se distingue d'un simple contrat de location de longue durée par le fait que la société LOCAM n'est pas le

La clause « Exigibilité anticipée » du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut à tout moment résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre recommandée

stipulent que la SOCIETE GENERALE se réserve la faculté de prononcer la déchéance du terme et, par conséquent, de résilier le crédit en cas de non-paiement à la bonne date d'une somme quelconque due

réclamé », il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer par décision par défaut.

Ce constat suffit au tribunal pour constater l'inexécution du contrat par XYTECH sans qu'il soit besoin de faire appel à un expert ; * Après contractualisation, le projet devait être livré conforme fin