dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article

Condamner Monsieur [X] [T] [M] au paiement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [X] [T] [M] aux entiers dépens.

L'équité commande de condamner la société IDWEAVER à verser à la société ASENIUM la somme de 5 000 euros et à la société WEB-E-GO CONSULTING la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

L 322-6-1 du Code des assurances, un objet non commercial, comme le souligne à juste titre l'avocat du défendeur et ce, en respectant les prescriptions de l'article 74 du Code de procédure civile, soit

L 441-6 du code de Commerce), et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25.12.2023 ; * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ATTENDU que l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe

Ainsi, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil, il incombe donc aux sociétés demanderesses d'apporter la preuve d'une faute inexcusable qui aurait été commise

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

D'ailleurs, l'article L. 121-1 5 0 du code de l'artisanat dispose à ce titre.

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 € par facture.

Civile, Vu les dispositions des Articles 9, 1103, 1231-5, 1344-1, 1347 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 2, 6, 13 et 82 du Règlement (UE) 2016/679, Vu la jurisprudence citée,

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu

Me Lisa LEGRAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EVIDENTS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ ([Localité 6]) ayant comme correspondant Me

économiques de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles