Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société CEYZE RESTAURATION (SAS), ci-après dénommé CEYZE, exerce depuis 2017 une activité de restauration spécialisée dans la pizza cuite au feu de bois

PIRAS ET ASSOCIES, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte reçu le 8 juillet 2019 par Maître, [J], notaire, la société ESID s'est portée acquéreur d'un bien agricole et de diverses parcelles de terre et bois

Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 17 décembre 2024, signifié par Maître, [T], Commissaire de Justice associé à Fontenay-sous-Bois, la société, [X] PAY a assigné la société L TELECOM à comparaître

Le vol NH6028 (opéré par LH2217) a subi un retard de 2 heures 36 minutes à l'arrivée, entrainant une rupture de correspondance sur le segment suivant.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

dépens, dont distraction au profit de Maître Mamadou BARRY, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; * Ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute

Philippe CHIORRA La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

Elle ajoute que la banque lui envoyant vraisemblablement des courriers tous les mois, le commissaire de justice a pu constater leur présence dans la boite aux lettres sans que cela confirme qu'il s'agit

[Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier Y], président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier H], greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat

659 du code de procédure civile, le commissaire de justice précise les diligences entreprises pour tenter de toucher NEGOTRIS et expose notamment que : * Le nom de la société n'apparait pas sur la boite

C'est donc à bon droit que la résiliation du contrat a été signifiée au locataire, par LRAR du 25 juin 2025 (« Pli avisé et non réclamé »).

L'assignation a été délivrée selon l'article 656 du code de procédure civile par acte d'huissier en date du 27 septembre 2024 au siège social de figurant au Kbis, l'adresse a été confirmée par le voisinage, la boite

Sur place le nom de SCV net figure ni sur les boites aux lettres ni sur la liste des occupants. Il a rencontré un voisin qui a déclaré que SCV n'était pas domicilié à l'adresse indiquée.

La vente comportait une garantie contractuelle de 6 mois couvrant la boîte de vitesses, le moteur et les pièces.

devra faire entretenir et au besoin remplacer les équipements et installations à son usage personnel, ainsi que fenêtres, portes et volets, glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol, boiseries

V2S n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite

A la suite de problèmes de boite de vitesse, M. [Z] confie son véhicule au garage [G] aux fins de réparation.

indiquée », alors que la SCP [K] et [G] a bien confirmé la véracité de l'adresse du destinataire dans les modalités de remise de l'assignation par la mention « présence du nom du destinataire sur la boite