Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries, et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

de la Trésorerie d'[Localité 4] (avec sursis de paiement), 45 986,30 euros de la Banque Populaire Rives de Paris.

: * « TRACTEUR DAF XG 530 FT 4X2 » de numéro de châssis XLRTFE5300G436660, immatriculé GQ 770 SZ, objet du contrat de location n°17780, Condamner à titre provisionnel, la société EGC TRANSPORT au paiement

2025P00329 / 2025J00353 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 8 Juillet 2025, une déclaration de cessation des paiements

2 sur 3 RG n°: 2026R00485 FBC Avocats, à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le 21 janvier 2021, un paiement de 18 501,00 € a été effectué par la PHARMACIE DECAPE à la société TOURING [Localité 2]. Des incidents de paiement sont apparus à compter de septembre 2022.

PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Elle ajoute que la levée de fonds réalisée et le redressement en cours des comptes courants, devraient permettre un paiement échelonné, alors que le refus d'accorder un délai de paiement compromettrait

des paiements le 6 septembre 2022.

, et ensuite parce que la fixation de la date de cessation des paiements par le Tribunal de la procédure collective vise avant tout à déterminer la période suspecte au titre de cette procédure.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026 lors de laquelle seule la société SERGIC RESIDENCES HOLDING était présente.

Après cinq renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 janvier 2026 où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/03/2026 est le suivant : Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

, plaidant, et par Me Pascal RENARD, Avocat au Barreau de Paris, postulant, substitué lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

La SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES a contesté cette créance, et le 10 septembre 2025, le juge commissaire a rendu une ordonnance invitant les parties à mieux se pourvoir.

A titre subsidiaire, * Consentir à la société ZED IMMOBILIER RENOVATION un délai de paiement de 2 mois.

Les obligations sont remboursables au 1 er avril 2024 et ouvrent droit au paiement d'intérêts au taux de 8% l'an (176 000 € sur deux ans).