MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 49 euros et déclare ne posséder aucun actif

Attendu que la société est une coquille vide, elle n'a plus d'activité et ne possède plus d'actifs, son fonds de commerce ayant été vendu et ce sans que le prix de cession ne soit versé, celui-ci se trouvant

ATTENDU que la SARL TRANSPORT [A] [C] exerce une activité de transport routier terrestre de toutes distances et de toutes marchandises sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que la SARL [Localité 1] exerce une activité de bar, restauration traditionnelle, livraison et portage de repas sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que la SARL CORES ART exerce une activité de fabrication, conception d'objet d'art et de décoration, achat, vente, exposition sédentaire et ambulante sous la forme de SARL et possède donc la qualité

ATTENDU que la SARL REPRO COPIE exerce une activité de reprographie imprimerie impression numérique sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Qu'il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

vu des cotisations URSSAF impayées et du plafond du découvert bancaire autorisé atteint, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/09/2025 ; Monsieur [Q] [V] déclare * ne pas posséder

l'audience, de l'octroi de délais de paiement et d'un découvert bancaire autorisé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Ce solde est demeuré impayé malgré plusieurs relances amiables adressées en 2024, suivies d'une mise en demeure datée du 4 mars 2025 et postée le même jour, et enfin une ultime lettre de relance du 25

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société OCM (RCS [Localité 3] n° 431 655 703) a pour activité la fourniture et la pose de travaux de cloisons sèches d'isolation et de menuiserie.

simplifiée à l'égard de la SARL PBND SAINT ROMAIN, exerçant une activité de : Achat vente et réparation de pare-brise et pneumatiques mécanique carrosserie tôlerie peinture de tous véhicules achat vente et pose

Le chantier a débuté le 19/02/2024 et s'est poursuivi jusqu'au 21 février en attente de la pose des portes (fournies par le client) et du coulage de la dalle béton (lot maçonnerie.