de médiation et / ou de conciliation préalable à l'action en justice introduite par le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL, * JUGER la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre d'une

Le 29 février 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne en raison de l'absence d'une personne habilitée à le recevoir, la société SPORT DISTRIBUTION et la société MIDICA assignent

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 30 janvier 2025.

Le 30 avril 2024, en l'absence de paiement de la facture n° 231110, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS de lui payer la somme

de cessation des paiements de Madame [K] [V] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [U] [B] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de Madame [K] [V].

Enfin le rapport d'expertise note que la durite d'admission d'air était absente.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier

à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à PAR CES MOTIFS Le tribunal

à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

le Représentant Légal est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que la réunion d'un état

Mademoiselle, [S], [X] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.

de régularisation de la situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09

DISCUSSION Attendu qu'il ressort des éléments produits, notamment de l'historique des relances de l'URSSAF, des contraintes adressées, et de l'absence de paiement des cotisations depuis une période prolongée

de régularisation de la situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril

de régularisation de la situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril

DISCUSSION Attendu qu'il ressort des éléments produits, notamment de l'historique des relances de l'URSSAF, des contraintes adressées, et de l'absence de paiement des cotisations depuis une période prolongée

d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

2017 mais ne réglerait plus ses cotisations URSSAF depuis le troisième trimestre 2019 portant sa dette à l'égard de cet organisme à 114 451,21 euros, qu'en raison de la carence de la débitrice, il y a lieu

A TITRE PRINCIPAL Vu l'article 1641 du Code civil Vu les pièces, DEBOUTER la SARL, [E] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en l'absence de preuve d'un vice caché.