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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
Il ne s'agit donc pas d'un contrat d'adhésion.
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
Or les conditions générales du salon étaient bien annexées à la proposition de contrat de participation faite par Weyou Group à Net Plus dans son courriel du 2 décembre 2020, dans une version parfaitement
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
La société demanderesse a ainsi proposé à la société G2A PARTNERS de réaliser une opération immobilière.
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et précise que « le juge ne fait droit à la demande
chambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
engagements dans le cadre du protocole transactionnel régularisé par voie électronique et se doivent de les respecter conformément aux articles 1194 et 1217 du code civil, * L'article 1.5 du protocole précise
Chambre 02
69f61477cdc6046d4755d806
14 avril 2026
Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol
69f61579cdc6046d4755eec6
69f6159dcdc6046d4755f159
69f61641cdc6046d475600ea
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a865d2cdc6046d47815e9a
8 janvier 2026
devis d'intervention ; qu'il est inimaginable de croire qu'une intervention en urgence avec la fourniture et la pose d'une serrure de sécurité outre les ajustements qui s'y attachent, puisse être proposée
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Le Tribunal relève les principaux échanges et dates suivants : * Date +TH= propos de M [S] [D] échanges entre [S] [D] et [O] [W] (en fait [O] [B] société [W]) * date +TH-GD propos de M [O] [W] lors d'échanges
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Quant à la DICT, elle a pour but d'indiquer aux exploitants la localisation précise des travaux projetés et des techniques de travaux qui seront employées.
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Le garage a alors proposé un échange standard de moteur.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a1fcdc6046d47d6263e
2 avril 2026
La cliente de l'EURL [Y] [G] EAUX invoque des dommages causés à son portail et à son aire de stationnement lors de la livraison, et a proposé un paiement partiel à l'EURL [Y] [G] EAUX, 3.
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
délivrée le 15/10/2025 à SCP JURIENS & ASSOCIES EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: La SAS ALPES RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (ci-après ARD), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 326 114 675, propose
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
Faits et Procédure : La SAS [Z] propose des solutions permettant d'optimiser la gestion des cabinets d'assurances, et a pour objet social l'édition de logiciels applicatifs et de prestations de développement
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
* Major Drivers ne démontre aucunement la nature précise et les éléments constitutifs de son prétendu préjudice moral * Major Drivers devra être condamnée à lui verser la somme de 20 000 € pour procédure
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
Ainsi il n'est pas précisé si les planchers ont été utilisés conjointement aux montants préconisés conformément aux prescriptions.
chambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
l'action résolution en matière de fonds de commerce est régie par les articles L 141-6 à L 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, il ressort de la jurisprudence que le vendeur reste recevable à agir
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
l'article 122 du code de procédure civile dispose, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir
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