de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, outre les dépens ; Attendu que la société JALIS S.A.R.L ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre les dépens ; Attendu que la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

prestations réalisées mais prétend que le contrat ne serait pas signé en bas de chaque page et qu'ainsi les clauses de ce dernier lui seraient inopposables et les demandes financières injustifiées ; alors

La société [E] [G] rappelle que le bon de livraison signé par ANEO ne fait pas état de dommages sur le parquet. La société ANEO ne fournit pas la preuve que le parquet a été endommagé par [E] [G].

Si toutefois le tribunal devait considérer que les conditions générales d'achat ne sont pas applicables entre les parties, il conviendrait alors de retenir la responsabilité contractuelle de l'EARL DU

ALPILLES ET LUBERON et BNP PARIBAS LEASE GROUP ; * Débouter la société SCT TELECOM de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner la société SCT TELECOM à lui payer la somme de 5.000 EUR à titre de dommages

résilié le contrat de location, a réclamé le paiement de la somme de 15.702,29 euros TTC et a demandé la restitution du matériel ; Attendu que faute de paiement, la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP a alors

Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par la mauvaise de l'une des parties dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat.

Par voie de conséquence, le tribunal rejettera la demande formée par ZEPHIR à l'encontre d'OAP en paiement de dommages et intérêts.

réclame en principal ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire » des conditions générales de vente du Contrat stipule que « Dans cette hypothèse et sans préjudice de dommages

résolutoire -sanctions », les sommes dues exigibles au titre de celui-ci, ce quelle qu'en soit la cause, seront automatiquement majorées à titre de clause pénale non réductible, d'un montant de 10% alors

INVESTMENTS venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE a manqué à son obligation précontractuelle d'information de la caution ; En conséquence, Condamner la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à payer à titre de dommages

A cette date, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC : * tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes (BRED, M.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

intérêt au taux d'une fois et demi l'intérêt au taux légal, à compter du 30 janvier 2023, date d'échéance des factures impayées, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20 000 € à titre de dommages

2] sous le numéro 533 931 119 dont le siège social est situé sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparait et plaidant par Maître Alice

Toutefois, les défendeurs ne formulent aucune demande d'indemnisation à ce titre, alors que l'engagement de cette responsabilité entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et

Le procès-verbal de restitution indique qu'il existe, sur le pare-brise, un impact réparable hors du champ de vision, seul dommage consigné.

PRESSE COLBERT et l'EURL [D], De débouter la SARL AXOLIS de l'ensemble des ses demandes, fins et conclusions, De condamner la SARL AXOLIS au paiement de la somme de 100 000 Euros par an à titre de dommages

* CONDAMNER la société MS&R [D] à lui payer la somme de 1000,00 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1234 et 1344 du code civil * CONDAMNER la société MS&R [D]