soulevées par GENERALI IARD : * Dire et juger BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG bien fondée en ses moyens, fins et conclusions ; * Débouter GENERALI IARD de ses demandes, fins et conclusions ; Au fond

[O] auprès de Fed qui, à l'article 12 intitulé « NON-CONCURRENCE », stipule : « M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C 2 Référence : 2026 000746 ENTRE La société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 2025 N.

Il est rappelé que la ratification suppose un acte non équivoque.

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

Partie défenderesse : non comparante 3) EN PRESENCE DE : M.

Copie exécutoire : SCHERMANN Jean-Louis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé » le 22 février 2024.

La BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 002697 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/04/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

par le locataire d'une quelconque des conditions de la location, notamment en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer … ».

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ».

A ces audiences les deux parties sont présentes mais ne déposent aucune conclusion.

Aucun élément probant ne montre le non fonctionnement du logiciel et le paiement des échéances postérieures corrobore l'utilisation normale du logiciel.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-