Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir la somme de 17 416.46 euros au titre de cotisations

confrontés à une situation financière fragile, que par ailleurs, son expert-comptable, actuellement incarcéré pour des faits de fraude, n'a procédé à aucune déclaration sociale, qu'en conséquence, les cotisations

redressement judiciaire de Monsieur [L] [G] [E] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel

pour l'année 2022 •1 008.55 € au titre des cotisations pour l'année 2023 •434.14 € au titre des cotisations pour l'année 2024 Prononcer que cette somme de 2 062.05 € en réparation du préjudice matériel

septembre, octobre, novembre, décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai, juin 2024, récapitulant les éléments consécutifs des périodes d'emploi des salariés et ceux nécessaires au calcul des cotisations

exécutoire délivrée le 24/10/2025 à Me [W] Michel Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à Me [N] [L] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 08/02/2022, la société UNIVERS TERRASSES BOIS a signé

[O] [J] qui n'a cependant pas fait l'objet d'une provision.

procédure l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [O], Les sommes dûes au titre des cotisations

commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [A] [V] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 69 823,18 euros au titre de cotisations

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sur le bien-fondé des demandes : La société UNION-MATERIAUX a ouvert un compte client professionnel au bénéfice de la société PBNCA dont Monsieur [H] [V] était président, dans le cadre duquel, plusieurs

*1DE/06/40/34/03* LRAR: -SARL JSA HOLDING, elle-même représentée par sa gérante Mme [L] [M] nom d'usage [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025021854 P.C

[V] [O] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025022114 P.C. : P202501358 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/40/68/07* LRAR: -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [K] [B] Copies: -TPG -Parquet R.G. : 2025024217 P.C. : P202501398 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/40/68/08* LRAR: -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [G] [X] Copies: -TPG -Parquet R.G. : 2025024241 P.C. : P202501399 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

En l'espèce, au regard des difficultés professionnelles de M.

URSSAF RHONE-ALPES, [Adresse 1] DEMANDEUR ЕΤ - Mademoiselle, [S], [X], [Adresse 2] , [Localité 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC Copie

RHONE-ALPES, [Adresse 1] , [Localité 1] ET - Monsieur, [A], [M], [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC Copie

.: -SAS CTELEC Copies: -TPG -Maître [C] [V] -Parquet R.G. : 2025001768 P.C. : 2026/9 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT

COSTE : S.