Alors qu'elle n'en avait pas été informée au moment de la délivrance du permis d'aménager, la société ENEDIS lui a alors adressé un devis d'un montant de 45 644 €.

[P] [B] refusant le montant proposé et la désignation d'un expert chargé de fixer le prix de ses actions.

Le montant à déduire concernant la remise en état du choc avant est estimé à 2.788,65 euros TTC.

Une facture est émise le 29 octobre 2021 pour un montant de 16 192 € TTC, suivie de plusieurs relances, en novembre de la même année.

Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.

consommation de liquide de refroidissement, un diagnostic a été réalisé par la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], qui suggérait de déculasser le moteur pour déterminer

En l'espèce, le montant total des commissions perçues au cours des 36 derniers mois s'élève selon DEPLACIE à la somme de 102.472,82 euros HT, ce montant n'étant nullement contesté par ISAN.

* DKV EUROSERVICE a déclaré sa créance en date du 10/07/2020 pour des factures impayées en date des 15/02/2018 et 28/02/2018 pour un montant total de 123 375.60 €.

n°23031774 du 10/03/2023 d'un montant de 3.629,80 € TTC pour le chantier de Monsieur [H] ; * Facture n°23051942 du 26/05/2023 d'un montant de 2.313,55 € TTC pour le chantier de Monsieur [I] [Q]

de 10.808,40 €, * facture n° 2022-0006 du 31 Juillet 2022 pour un montant de 30.657,24 €, * facture n° 2022-0007 du 31 Août 2022 pour un montant de 32.113,20 € ; La Société [Z] a effectué le paiement

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 7 527 132,90 euros, ramené sur l'audience à 15 200,78 euros (la créance en compte courant d'associés n'aurait pas été appelée), et d'un

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 75.669,07 euros en principal en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 2023

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25.952,68 euros, dont 9.737 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30.353,09 euros dont 8.892,06 euros de parts ouvrières ramenés à 6.462 euros, correspondant

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 94 645 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 455 euros).

s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ; * De se rendre [Adresse 5] ; * De décrire les dégâts non réparés affectant les locaux de cet établissement, et notamment la terrasse ; * D'en déterminer

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 72 075 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 21 106 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible professionnel d'un montant de 4 000 euros et d'un actif professionnel disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé depuis 4 mois).