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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
Par ailleurs, les acquéreurs n'ont pas procédé, de manière unilatérale et encore moins contradictoire, à un quelconque inventaire, notamment des outils et matériels propriétés de la société demanderesse
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Le tribunal déboutera Monsieur [N] de sa demande d'expertise et de toutes demandes corrélatives.
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR
69fdc718cdc6046d47092580
7 mai 2026
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69fdc733cdc6046d4709277e
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69fdc7c7cdc6046d47093155
AFFAIRE COURANTE
6a049601cdc6046d479a2019
* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
REFERE
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
– Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL DISTRICT GYM [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant M.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b5bfecdc6046d471cd36f
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse en paiement de la somme de 7 677,72 € ainsi qu'en paiement des pénalités de retard soit 1
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
Par ordonnance du 20 octobre 2025 le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit aux demandes de [G] en ces termes : « Ainsi le demandeur rapporte la preuve suffisante d'indices
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.
6a0c991ecdc6046d4734f4ad
5 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F12171 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : *
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
DIT et JUGE Monsieur [P] [J] partiellement fondé en sa demande en paiement.
SALON D'HONNEUR
69a43944cdc6046d47242270
5 juin 2025
1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR la société SCANIA en ses demandes
Chambre 07
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28 avril 2026
En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
EA demande la capitalisation annuelle des intérêts qui est de droit en application de l'article 1343-2 du code civil.
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
, fins et conclusions formées à l'encontre d'Axa France IARD et/ou d'Avanssur; * Débouter Helloglass de ses demandes au titre de l'article 700 et des dépens ; Subsidiairement Faire application de la
69fb3e95cdc6046d47cb7f14
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
6a0f6485cdc6046d477d021f
19 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
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