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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db6466cdc6046d47f7568d
27 janvier 2025
, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation
69dbb276cdc6046d47fc75f1
7 juillet 2025
69dbd8cdcdc6046d4701f763
Chambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c091f6cdc6046d4798cce5
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
2] mais le remboursement n'a pas eu lieu ; elle réaffirme détenir une créance de 1.967.338,31 Euros, créance actualisée au 31 Décembre 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19aa1cdc6046d474d4981
2 avril 2025
Pour mémoire, le passif de la société SAS ROLO s'élève à 423 539,96 euros, Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de
69bafc93cdc6046d4720b089
10 avril 2025
Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de sauvegarde comportant notamment une proposition d'apurement
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc10cdc6046d47734b81
20 janvier 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
69a7e14ccdc6046d4773a39e
69db54a1cdc6046d47f6537b
6 janvier 2025
d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la
69db5564cdc6046d47f65f4b
69db559ecdc6046d47f662a5
13 janvier 2025
69db59d6cdc6046d47f6a7e8
69db5a10cdc6046d47f6ab7e
7 avril 2025
69db5e8fcdc6046d47f6f4d8
69db5f58cdc6046d47f7043a
69db5faecdc6046d47f70984
69db604dcdc6046d47f71316
pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.