CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be6b3cdc6046d4726aa36
12 mai 2026
conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE LE NOUVEL ETAT
6a10ed4acdc6046d47a0be60
13 mai 2026
prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
6a10ed59cdc6046d47a0bf49
visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
6a10edadcdc6046d47a0c49c
6a10edbdcdc6046d47a0c585
6a10ed8fcdc6046d47a0c2b6
6a10edcccdc6046d47a0c670
date de cessation des paiements au 13/02/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4
date de cessation des paiements au 16/04/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
AUDIENCE DES REFERES
6a19705fcdc6046d475affa0
27 mai 2026
Que les parties étant en relation d'affaires ancienne, la SARL ELAA [H] n'a pas contesté les factures et livraisons ; Que les relances et mise en demeure sont restées vaines, malgré une proposition d'étaler
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17faeacdc6046d4735125d
28 mai 2026
l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une période de 6 mois jusqu'au 12 décembre 2026 avec un point d'étape
VENDREDI
69a93372cdc6046d47917ff1
6 juin 2025
SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES DEMANDERESSES SAS HILLEBRAND GORI FRANCE, [Adresse 1] SOCIETE DE DROIT ETRANGER HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) - USA EXPORT OFFICE[Adresse 2] (ETATS
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69d8b260cdc6046d47be859c
7 avril 2026
inférieur à six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte, aucune attestation n'a pu être obtenu nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétente de l'Etat
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
Tout en conservant le locataire Enedis au 1 er étage, les deux derniers étages de l'immeuble seraient transformés pour y accueillir l'hébergement des salariés des entreprises locataires de bureaux, soit
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
budget à cause du refus systématique de la part d'Artésimia Finance de voir, de façon irréaliste, le budget global de l'opération revu à la hausse, malgré les nombreuses alertes écrites, chiffrées et étayées
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
EN TOUT ETAT DE CAUSE, * CONDAMNER les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION chacune au paiement à la société PRO.PE.MA de la somme de 5.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
En septembre 2023, la société, [O], [J] mandate le cabinet d'expertise FLEX BAT pour émettre un avis sur l'état du plancher de l'étage.
69de0577cdc6046d472edb9b
13 avril 2026
simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT
69de05d3cdc6046d472ee52d
69de05e8cdc6046d472ee788
Page 64 sur 151
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.