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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be6b3cdc6046d4726aa36

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE LE NOUVEL ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed4acdc6046d47a0be60

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed59cdc6046d47a0bf49

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10edadcdc6046d47a0c49c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10edbdcdc6046d47a0c585

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed8fcdc6046d47a0c2b6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10edcccdc6046d47a0c670

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

date de cessation des paiements au 13/02/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

date de cessation des paiements au 16/04/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a19705fcdc6046d475affa0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Que les parties étant en relation d'affaires ancienne, la SARL ELAA [H] n'a pas contesté les factures et livraisons ; Que les relances et mise en demeure sont restées vaines, malgré une proposition d'étaler

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17faeacdc6046d4735125d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une période de 6 mois jusqu'au 12 décembre 2026 avec un point d'étape

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93372cdc6046d47917ff1

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES DEMANDERESSES SAS HILLEBRAND GORI FRANCE, [Adresse 1] SOCIETE DE DROIT ETRANGER HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) - USA EXPORT OFFICE[Adresse 2] (ETATS

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69d8b260cdc6046d47be859c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

inférieur à six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte, aucune attestation n'a pu être obtenu nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétente de l'Etat

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Tout en conservant le locataire Enedis au 1 er étage, les deux derniers étages de l'immeuble seraient transformés pour y accueillir l'hébergement des salariés des entreprises locataires de bureaux, soit

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

budget à cause du refus systématique de la part d'Artésimia Finance de voir, de façon irréaliste, le budget global de l'opération revu à la hausse, malgré les nombreuses alertes écrites, chiffrées et étayées

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * CONDAMNER les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION chacune au paiement à la société PRO.PE.MA de la somme de 5.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En septembre 2023, la société, [O], [J] mandate le cabinet d'expertise FLEX BAT pour émettre un avis sur l'état du plancher de l'étage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de0577cdc6046d472edb9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de05d3cdc6046d472ee52d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de05e8cdc6046d472ee788

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

Source officielle

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